Cadre juridique relatif aux droits des personnes en situation de handicap

Le cadre juridique qui entoure les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap vivant en Belgique est très vaste.

Il comprend des normes internationales, européennes et belges (de l’Etat fédéral et des différentes entités fédérées). Ces différentes normes sont organisées selon une hiérarchie. Chaque norme doit être conforme à l’ensemble des normes qui lui sont hiérarchiquement supérieures. Les autorités qui adoptent ou modifient une norme doivent donc tenir compte des normes supérieures. 

Le droit ne comprend cependant pas uniquement des textes de lois. Il repose aussi sur d’autres sources comme les multiples décisions de justice belges et internationales ou les ouvrages de doctrine rédigés par les juristes : jurisprudence relative à la discrimination basée sur le handicap et Convention relative aux droits des personnes handicapées : jurisprudence.