Un cadre général recommandé par Unia depuis 2019

Face à la multiplication des ordonnances et décrets à Bruxelles, Unia avait formulé une recommandation dans son mémorandum pour les élections de 2019. Celle-ci préconisait l’adoption d’une ordonnance cadre générale, qui s’applique d’emblée à toutes les compétences régionales bruxelloises, et qui seule garantira la cohérence globale qui fait défaut actuellement.

Nous nous félicitons d’avoir été entendus et nous saluons l’ensemble des autorités bruxelloises, assemblées, ministres et administrations qui ont fait preuve d’engagement et de détermination pour finaliser ce travail considérable.

Un renforcement des sanctions et quelques nouveautés

Non seulement la petite dizaine de textes existants a été codifiée dans un seul, mais Unia souligne également les avancées substantielles en termes de protection contre les discriminations :

• ajout du critère protégé des responsabilités familiales et de la monoparentalité
• renforcement des sanctions en cas de discriminations
• intégration des aménagements raisonnables par association ainsi que des discriminations multiples et intersectionnelles
• critère de l’état de santé plus complet (passé, actuel et futur)
• extension du critère de l’origine sociale à l’origine et à la condition sociales

Une uniformisation des différentes législations pour plus de protection

Depuis l’adoption des législations antidiscrimination dans les années 2007-2008, tant le fédéral que les communautés et régions ont évalué et/ou amélioré leurs législations respectives. Cependant, chacun a travaillé de son côté, en sorte que le paysage législatif antidiscrimination est aujourd’hui bien moins cohérent qu’il ne l’était initialement : terminologies différentes sur la définition de critères, conception variable des discriminations multiples/intersectionnelles, différence de montants dans les dommages et intérêts forfaitaires, etc.

C’est pourquoi, dans son mémorandum pour les élections de juin 2024, Unia demande aux différentes entités la mise sur pied d’une conférence interministérielle ou d’un organe de concertation spécifique pour veiller à l’uniformité des différentes législations.

C’est par un dispositif cohérent et complet que les victimes de discriminations pourront être le mieux protégées.