Entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail

1 Septembre 2014
Domaine d'action: Emploi

Aujourd'hui la nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail entre en vigueur. Cette nouvelle législation prévoit entre autres que les victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sur base d’un des critères protégés par les lois anti-discrimination auront désormais droit à un dédommagement correspondant à six mois de salaire brut.

Dans les autres situations, le dédommagement en réparation du dommage matériel et moral correspond à trois mois de salaire brut de la victime.

Articles comparables