Entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail
Aujourd'hui la nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail entre en vigueur. Cette nouvelle législation prévoit entre autres que les victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel sur base d’un des critères protégés par les lois anti-discrimination auront désormais droit à un dédommagement correspondant à six mois de salaire brut.
Dans les autres situations, le dédommagement en réparation du dommage matériel et moral correspond à trois mois de salaire brut de la victime.
Il s’agit de deux lois et d’un arrêté royal. Ils sont disponibles sur notre site web via les liens ci-dessous :
- Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail
Pour plus d'infos, visitez le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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