Internement: la Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

13 Septembre 2016
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique à verser 16.000 euros, pour dommage moral, à un détenu n’ayant pas bénéficié des soins appropriés à ses troubles mentaux. La CEDH avait été saisie par ce détenu interné à Merksplas. Souffrant de troubles mentaux avérés, l’homme était néanmoins resté plus de neuf ans dans l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas.

Dans son arrêt, la Cour a reconnu un traitement dégradant en raison de son maintien dans le système carcéral, sans thérapie adaptée à sa santé mentale et sans perspective de réinsertion. A ses yeux, l’internement dans un lieu inadapté a rompu le lien requis entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

La Cour a également jugé que la situation du détenu s’expliquait par un dysfonctionnement structurel du système belge d’internement, qui ne garantit pas la dignité des détenus. Un dysfonctionnement illustré par la quarantaine de requêtes dirigées contre la Belgique en raison du maintien en détention dans différentes prisons belges de personnes souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée et sans recours capable de redresser cette situation.

La Cour “encourage l’Etat belge à agir afin de réduire le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits souffrant de troubles mentaux qui sont internées, sans encadrement thérapeutique adapté, au sein des ailes psychiatriques des prisons notamment en redéfinissant, comme l’envisage la réforme législative en cours en Belgique, les critères justifiant une mesure d’internement”.

Strasbourg donne deux ans à la Belgique pour remédier à la situation qui perdure depuis trop longtemps. En effet, depuis 1998, les condamnations se succèdent. Pendant ce délai, elle ajournera toutes les affaires similaires, a précisé la Cour.

Pour Unia, la Belgique ne peut ignorer ce message fort des instances européennes concernant une situation inacceptable au regard des obligations de tout état démocratique respectueux des droits de l’homme. « Cela renvoie aussi au problème structurel de surpopulation carcérale qui affecte de manière directe la question du traitement des personnes internées. Faute d’être accueillies au sein de structures thérapeutiques adéquates, ces personnes séjournent dans les cellules des annexes psychiatriques des prisons, pour une durée indéterminée et, parfois, pour des faits pouvant s’apparenter à un délit mineur. », avance Patrick Charlier, directeur d’Unia.

Articles comparables

14 Septembre 2020

L’Europe doit respecter les droits humains également en matière de soins psychiatriques 

Unia co-signe une lettre ouverte demandant le retrait du projet de protocole à la Convention européenne pour la protection des Droits de l’Homme et la biomédecine - dite Convention d'Oviedo. Le protocole autorise les traitements et les admissions forcés dans les établissements de santé mentale, ce qui est contraire aux droits des personnes handicapées. 

22 Juillet 2021

Suppression de l’obligation de vote : chaque voix compte !

Le 14 juillet dernier, le parlement flamand a approuvé la suppression de l’obligation de vote pour les élections communales. Prochainement, les résidents en Flandre ne seront donc plus obligés de se rendre aux urnes pour le niveau communal. Mais pour certains groupes, exercer son droit de vote n’était déjà pas évident. Unia réclame dès lors une attention particulière pour les électeurs faisant face à certains obstacles pour exercer leur droit de vote. 

1 Juillet 2021

Gand réalise ses premiers tests de discrimination à l’emploi et ne compte pas s’arrêter là

L’âge et la surdité peuvent sensiblement influencer les chances de décrocher un emploi. C’est ce que confirment les récents résultats de tests de situation réalisés sur le marché du travail à Gand. Ils rejoignent les observations d’Unia dans le cadre de ses signalements et dossiers, et démontrent l’utilité de ces tests. Ils illustrent également le rôle des autorités locales dans la lutte contre la discrimination et pour un marché du travail plus inclusif.