Internement: la Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

13 Septembre 2016
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique à verser 16.000 euros, pour dommage moral, à un détenu n’ayant pas bénéficié des soins appropriés à ses troubles mentaux. La CEDH avait été saisie par ce détenu interné à Merksplas. Souffrant de troubles mentaux avérés, l’homme était néanmoins resté plus de neuf ans dans l’aile psychiatrique de la prison de Merksplas.

Dans son arrêt, la Cour a reconnu un traitement dégradant en raison de son maintien dans le système carcéral, sans thérapie adaptée à sa santé mentale et sans perspective de réinsertion. A ses yeux, l’internement dans un lieu inadapté a rompu le lien requis entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a lieu.

La Cour a également jugé que la situation du détenu s’expliquait par un dysfonctionnement structurel du système belge d’internement, qui ne garantit pas la dignité des détenus. Un dysfonctionnement illustré par la quarantaine de requêtes dirigées contre la Belgique en raison du maintien en détention dans différentes prisons belges de personnes souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée et sans recours capable de redresser cette situation.

La Cour “encourage l’Etat belge à agir afin de réduire le nombre de personnes ayant commis des crimes ou des délits souffrant de troubles mentaux qui sont internées, sans encadrement thérapeutique adapté, au sein des ailes psychiatriques des prisons notamment en redéfinissant, comme l’envisage la réforme législative en cours en Belgique, les critères justifiant une mesure d’internement”.

Strasbourg donne deux ans à la Belgique pour remédier à la situation qui perdure depuis trop longtemps. En effet, depuis 1998, les condamnations se succèdent. Pendant ce délai, elle ajournera toutes les affaires similaires, a précisé la Cour.

Pour Unia, la Belgique ne peut ignorer ce message fort des instances européennes concernant une situation inacceptable au regard des obligations de tout état démocratique respectueux des droits de l’homme. « Cela renvoie aussi au problème structurel de surpopulation carcérale qui affecte de manière directe la question du traitement des personnes internées. Faute d’être accueillies au sein de structures thérapeutiques adéquates, ces personnes séjournent dans les cellules des annexes psychiatriques des prisons, pour une durée indéterminée et, parfois, pour des faits pouvant s’apparenter à un délit mineur. », avance Patrick Charlier, directeur d’Unia.

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