La Belgique condamnée pour son interdiction du voile dans les tribunaux

18 Septembre 2018
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

La Belgique n’a pas respecté la Convention européenne des droits de l’Homme en interdisant à une femme portant le foulard islamique l’accès à la salle d’audience d’un tribunal, selon un jugement prononcé ce mardi par le Cour européenne des droits de l’homme.

La Belgique condamnée pour son interdiction du voile dans les tribunaux

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’interdire à une femme de confession musulmane l’accès à une salle d’audience en raison du port d’un signe religieux est une violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En effet, cet article stipule que l’expression de la liberté convictionnelle dans l’espace public ne peut être limitée qu’au motif d’une atteinte aux bonnes mœurs ou d’un danger pour l’ordre public. Une personne qui porte le foulard ne représente évidemment pas un danger pour l’ordre public. C’est pourquoi nous plaidons depuis longtemps pour que les juges belges n’interdisent pas le port notamment du foulard pendant les audiences.

 Les faits sur lesquels la Cour s’est prononcée remontent à 2007. Un juge a refusé à une femme de confession musulmane de pénétrer dans sa salle d’audience en invoquant l’article 759 du Code judiciaire qui stipule que ‘Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence;  tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant. À l’époque, il convenait de se découvrir la tête en signe de respect. Aujourd’hui, il est question de pratique religieuse. Or, interdire les signes religieux dans un tribunal relève d’une pratique discriminatoire envers des personnes musulmanes, juives, hindoues...

Précisons, pour éviter tout malentendu, que nous accordons beaucoup d’importance à une conduite respectueuse envers le tribunal. Mais nous accordons tout autant d’importance au fait que le port d’un voile islamique ou d’une kippa juive ne constitue en soi un manque de respect envers les magistrats. 

Articles comparables

9 Mars 2022

Guerre en Ukraine : travailler ensemble pour assurer une protection efficace des personnes fuyant la guerre

Myria, Unia, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEHF) et l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) saluent l'attitude proactive du gouvernement belge pour obtenir une protection rapide des personnes fuyant la guerre en Ukraine.

10 Décembre 2021

Port du foulard dans les tribunaux un article archaïque du Code judiciaire enfin adapté

Malgré la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme, certains juges exigeaient encore des femmes avec un foulard qu’elles le retirent dans les salles d’audience, sur la base d’une interprétation littérale d’un article du Code judicaire. Celui-ci vient d’être adapté. « L’article 759 a été adopté au 19e siècle, à une époque où tous les quidams portaient un chapeau ! » explique Patrick Charlier, directeur d’Unia. « Il était temps que la Belgique se plie à ses obligations et modifie cet article complètement dépassé ».