L’usage de la violence dans les conflits entre communautés n’est pas une option

24 Novembre 2020
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Autres critères

Le tribunal correctionnel de Gand s'est prononcé ce 16 novembre 2020 dans l’affaire relative à l'association Fedactio. Les prévenus, d'origine turque, étaient jugés pour avoir posté sur les médias sociaux des messages incitant à la haine et à la violence, pour avoir tagué et endommagé un bâtiment de l'asbl Fedactio, une organisation coupole des associations du mouvement Gülen en Belgique. Cela s'est produit après que le président turc Erdogan et ses partisans, suite à l'échec d'une tentative de coup d'État en 2016, aient appelé à poursuivre et à agresser les adeptes du mouvement Gülen. Cet appel a, hélas, également été entendu en Belgique.    

Fedactio et Unia étaient tous deux parties à l'affaire. Il a été reconnu à Unia un dédommagement symbolique de 1 euro. Le critère de la « conviction politique » a été appliqué dans cette affaire, ce qui est rarement le cas. 

Une polarisation dangereuse  

« Nous nous sommes constitués partie civile dans cette affaire parce que les faits étaient très graves », déclare Patrick Charlier, directeur d'Unia. « De plus, les faits avaient un caractère continu et ont contribué à une dangereuse polarisation au sein de la communauté turque de Belgique. Unia comprend que les événements en Turquie pouvaient susciter la peur, l'inquiétude, la colère ou des manifestations de soutien tant en faveur d’Erdogan que de Gülen. Il est également compréhensible que les gens veuillent exprimer de tels sentiments. Mais cela ne doit jamais conduire à des délits de haine ou à des appels à la discrimination, à la haine ou à la violence. »   

Le tribunal correctionnel de Gand n'a pas pu se prononcer sur les messages incitant à la haine et à la violence. Ces messages étaient en effet constitutifs de délits de presse liés aux critères de la conviction religieuse et de la conviction politique, délits qui relèvent de la compétence de la cour d’assises. Les tribunaux correctionnels ne peuvent être saisis que lorsque ce sont des critères raciaux qui sont en jeu.   

Dans son jugement, le tribunal correctionnel a néanmoins soulevé la question de savoir « s'il est encore justifiable que certaines expressions d'opinion potentiellement punissables (en particulier celles motivées par le racisme ou la xénophobie) puissent être portées devant le tribunal correctionnel (plus facilement accessible), alors que pour d'autres expressions d'opinion potentiellement punissables, une cour d'assises devrait être constituée, ce qui en pratique équivaut souvent à une dépénalisation ». Dans ce contexte, le tribunal a également souligné l'émergence de toutes sortes de plateformes de médias en ligne, grâce auxquelles « il est devenu particulièrement aisé de diffuser des idées potentiellement punissables en tout anonymat ». Cela fait un moment déjà qu’Unia demande d’ailleurs que l'article 150 de la Constitution soit modifié, afin de permettre la poursuite d’une même manière d’un plus grand nombre de délits de haine. 

Les peines prononcées 

Les deux personnes qui avaient réalisé les graffitis ont été condamnées à une amende de 1.200 euros avec un sursis de trois ans pour une partie de 900 euros. Le mobile haineux a été retenu : le tribunal a estimé que les auteurs avaient agi par haine, mépris ou hostilité envers les partisans du mouvement Gülen. Les textes qui ont été épinglés comprenaient entre autres : « Nous ne voulons pas de vous dans ce quartier, bande de lâches » et « Nous ne voulons pas de vous, des terroristes Fetö [ndr : 'Fetullah Terrorist Organization']. Chiens, on ne veut pas de vous ».    
La personne poursuivie pour avoir endommagé un bâtiment de l'asbl Fedactio a été condamnée à une peine de prison de 6 mois avec un sursis de 3 ans et à une amende de 1.600 euros avec un sursis de 3 ans pour une partie de 800 euros. Le tribunal n'a pas retenu le mobile haineux car il n'a pas pu être établi avec certitude que l'auteur avait agi par haine, mépris ou hostilité. Le prévenu avait déclaré qu'il était ivre au moment des faits et que, dans cet état, il avait décidé de passer à l’action. 

“Pas d’importation de conflits politiques en Belgique”   

Patrick Charlier note que notre pays cultive une culture du dialogue et de la discussion. « Lorsque les gens d'ici font preuve de solidarité avec les mouvements politiques d'autres pays, avec des conflits à l’étranger, cela ne doit pas se faire d'une manière qui mette cette culture en danger ». 

« Il n’y a pas de problème à ce que les gens soient en désaccord et expriment ces désaccords », estime Patrick Charlier. « Mais si l'on prend l'initiative de commettre des violences et d'attiser la polarisation, une frontière est franchie. Les discussions, même très vives, et aussi les manifestations ou actes de protestation ne posent pas de problème. Mais les membres d'une communauté ne peuvent pas décider de menacer et d'attaquer des personnes d'une autre communauté. De cette façon, une cohabitation normale est rendue impossible ». 

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