Il s’agissait d’un agent immobilier ayant refusé de louer un appartement à une personne belge d'origine étrangère, au motif que "le propriétaire et les voisins ne veulent pas d'étrangers dans l'immeuble". Il justifiait son comportement en affirmant n'être qu'un intermédiaire commercial qui se doit de tenir compte des souhaits de son client et du voisinage.

L’agent avait déjà été condamné précédemment pour ces mêmes faits par le tribunal correctionnel. Le Centre avait ensuite introduit un dossier en procédure disciplinaire auprès de l’IPI. L’IPI est en effet chargé de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession, parmi lesquelles l'interdiction de la discrimination.

Dans sa décision, la Chambre d’appel de l’IPI considère, à l’instar du tribunal correctionnel, que le comportement de l’agent était discriminatoire et qu’il y a lieu de sanctionner l’agent d’un avertissement. Le fait qu’un propriétaire charge un agent immobilier de discriminer n’exonère en effet pas l’agent qui donne suite à cette injonction de sa responsabilité. Rappelons que la loi interdit de discriminer, d'enjoindre à discriminer et de répondre favorablement à une injonction de discrimination.

« Il ressort des signalements traités par le Centre en 2010 que la discrimination dans le secteur du logement est toujours bien présente », a précisé Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. « Environ 38% des 338 nouveaux dossiers de 2010 où il était question d’une éventuelle discrimination dans l’accès ou la fourniture de biens et services concernent le marché du logement. La plupart du temps, il s’agissait de discrimination sur base des critères « raciaux » (41%) ou de la fortune (25%, concernant principalement des personnes qui émargent au CPAS). Mais à côté de cela, de plus en plus de personnes handicapées signalent au Centre les difficultés qu’elles rencontrent sur le marché du logement (20%). »

Il s’agit de la première décision de l’IPI constatant l’existence d’une discrimination. La compétence de l’IPI pour juger des dossiers de discrimination est en effet méconnue du public. La décision rendue en l’espèce témoigne pourtant de l’intérêt de cette procédure qui offre une alternative intéressante à la voie judiciaire. Cette procédure est ouverte à quiconque souhaite se plaindre du comportement d’un agent immobilier.

Le Centre travaille depuis quelques années de manière proactive et constructive avec l'IPI afin de sensibiliser le secteur au respect de la législation antidiscrimination. Le texte de la décision ainsi que les explications relatives à la procédure disciplinaire sont disponibles sur le site de l’IPI : www.ipi.be