L’État belge condamné par le Comité européen des droits sociaux 

Le CEDS a conclu que l'État belge n'avait pas suffisamment tenu compte de la spécificité de la situation et qu'il s'agissait d'une violation de la Charte européenne des droits sociaux. 

Unia a rédigé deux rapports sur la situation des gens du voyage touchés par cette opération de police. Ils ont été utilisés par l'ERRC pour motiver sa plainte auprès du CEDS.  

Décision sur les comptes bancaires bloqués 

Le CEDS déclare qu'il "ne peut être conclu qu'en raison du blocage des comptes bancaires et de l'absence alléguée d'aide sociale de la part des autorités belges, les gens du voyage concernés étaient privés de ressources suffisantes pour mener une vie décente et répondre adéquatement à leurs besoins fondamentaux".  

Unia considère les conclusions du CEDS comme prudentes, probablement parce que la situation était trop confuse. Nous rappelons aux autorités publiques belges qu'elles ont la responsabilité de garantir l'accès aux services bancaires, même et surtout pour les plus vulnérables. 

Décision sur le droit au logement 

Par contre, le CEDS estime que "les autorités belges n'ont pas démontré qu'elles avaient suffisamment tenu compte de la situation spécifique en matière de logement et des différents modes de vie des familles de gens du voyage concernées par la saisie des caravanes, ni qu'elles avaient pris des mesures suffisantes pour garantir que ces familles puissent effectivement continuer à jouir de leur droit à un logement adéquat". 

Unia demande des politiques structurelles pour les gens du voyage 

Les conclusions du CEDS illustrent la difficulté de prendre des mesures policières et judiciaires appropriées dans un contexte où des politiques publiques adaptées au mode de vie des gens du voyage manquent.  

L'État belge a déjà été condamné par le CEDS en 2012 pour son incapacité générale à fournir des conditions de logement adéquates aux gens du voyage. 

Était-il proportionné de revendre rapidement les caravanes confisquées, étant donné que ces caravanes étaient la résidence principale de nombreuses familles ? Une distinction a-t-elle été faite entre les caravanes qui respectaient les normes juridiques et les autres ? L'offre de relogement temporaire proposée à certaines familles était-elle une option réaliste pour les personnes qui ne voulaient pas vivre dans un bâtiment ? 

Unia demande aux autorités publiques belges de prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des Roms et des gens du voyage. Il faut adopter une politique structurelle du logement adaptée à leurs besoins. Chaque région doit garantir suffisamment de terrains résidentiels durables où ils peuvent séjourner en toute sécurité et légalité sans être constamment menacés d'expulsion. Ces terrains sont une condition nécessaire à l'accès à l'éducation pour les enfants. L'éducation, à son tour, est une condition préalable à l'accès à un travail décent.

Sans ces mesures, les gens du voyage seront encore plus marginalisés en Belgique.