Reconnaissance d’une discrimination sur base de la «fortune» dans le secteur du logement : un jugement sans précédent en Belgique

11 Mai 2015
Domaine d'action: Logement

Ce mardi 5 mai 2015, le Tribunal de 1ère instance de Namur a, pour la première fois en Belgique, constaté l’existence d’une discrimination sur base de la fortune dans la mise en location d’un logement. Pour Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre interfédéral pour l’égalité des chances, « cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l’article 23 de la Constitution». 

Concrètement, depuis 2011, le Centre avait été saisi de plusieurs signalements à l’encontre d’un même propriétaire qui exigeait de ses candidats-locataires la preuve d’un contrat de travail à durée indéterminée et un revenu de minimum 2000€. Après une première intervention du Centre, le propriétaire s’était engagé à mettre un terme à son comportement discriminatoire, ce qu’il ne fit pas dans la pratique. Suite à d’autres rappels restés lettre morte, le Centre décida de saisir la justice. 

Le tribunal ne retient pas non plus l’argument selon lequel il était tenu à ces conditions restrictives en raison d’un contrat d’assurance « garanties de loyers impayés ». 

Si le Centre reconnait qu’il est légitime pour un bailleur de s’assurer de la solvabilité d’un candidat locataire, la loi Antidiscrimination ne lui permet toutefois pas d’exclure à priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels (les allocations de personnes handicapées, d’invalidité, de chômage ou de CPAS). 

Selon Patrick Charlier, « l’examen de la solvabilité d’une personne doit se faire au cas par cas sans exclure à priori par principe une catégorie de citoyen et refuser d’autres garanties offertes par le candidat, comme l’aval, la preuve de paiement des loyers précédents,…».

Le Tribunal confirme pleinement cette analyse en estimant que l’exigence d’un contrat de travail à durée indéterminée dépasse la couverture normale d’un risque de défaut de paiement. Il ordonne par conséquent la cessation de cette pratique de sélection sous peine d’une astreinte de 500€.

Pour Patrick Charlier « il s’agit d’un précédent important, car le Centre est régulièrement amené à traiter des signalements dans le domaine du logement et que les résultats du Baromètre de la diversité-Logement ont montré l’ampleur de l’exclusion des allocataires sociaux sur le marché notamment privé. Ce jugement répond donc à un besoin impérieux de nombreux citoyens confrontés à de grandes difficultés au moment de louer un logement ».

Le Centre est néanmoins conscient qu’il n’est pas toujours facile pour un bailleur d’opérer une sélection sur base des revenus du candidat tout en respectant la législation Antidiscrimination. Pour cette raison, Patrick Charlier estime nécessaire de « poursuivre et d’accentuer les actions de sensibilisation et de formation du Centre auprès des bailleurs et agents immobiliers. Le Centre avait par ailleurs déjà développé, avec l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI), un formulaire-type de renseignements pour faciliter la constitution des dossiers de candidature.