Un arrêté royal prévoit la mise en place d’actions positives dans le secteur privé

26 Juillet 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Tous les critères

Unia et Minderhedenforum sont satisfaits d’apprendre qu’un arrêté royal prévoira la mise en place d’actions positives dans le secteur privé. Les deux institutions espèrent que, dans la foulée, un arrêté royal suivra pour le secteur public.

Les actions positives sont inscrites dans la législation antidiscrimination de 2007. Sans un arrêté royal qui détermine les conditions préalables, elles sont strictement inapplicables d’un point de vue juridique. Et c’est bien là que se situe le changement. Il est prouvé que certains groupes de personnes ont moins de chance d'obtenir un emploi. Désormais et grâce à des mesures temporaires, ils ont la possibilité d’accéder au marché de l’emploi.

Unia et le Minderhedenforum pensent notamment aux objectifs chiffrés pour la mise à l’emploi de personnes en situation de handicap, de projets d’accompagnement pour les femmes d’origine étrangère ou les travailleurs hors Union européenne qui obtiennent, temporairement et à compétence égale, une priorité.

Sécurité juridique

Dans le passé, Unia était régulièrement sollicité par les employeurs au sujet du recours aux actions positives. Aujourd’hui, les entreprises jouissent d’une sécurité juridique et peuvent faire valider leurs projets par le autorités publiques. Par conséquent, la responsabilité légale de ces mesures ne dépend plus d'eux, mais du gouvernement.

BNP Paribas Fortis et ENGIE

BNP Paribas Fortis et ENGIE notamment sont des précurseurs en la matière. Ils ont déjà mis en place des mesures d’actions positives et bousculent ainsi les schémas de recrutement classiques. Cet arrêté royal invite d’autres employeurs à suivre le mouvement.

Actions positives dans le secteur public

À présent, Unia et le Minderhedenforum estiment il faut travailler à l’adoption d’un arrêté royal relatif aux actions positives dans le secteur public. Les membres du personnel doivent refléter la diversité de la société. Le gouvernement travaille déjà avec des actions positives en faveur notamment de la parité linguistique ou en vue d’atteindre l'objectif des 3% de mise à l’emploi des personnes avec un handicap. Nous trouvons donc étrange qu'il n'y ait pas d’arrêté royal pour le secteur public.

Des chiffres éloquents

Selon le Minderhedenforum, ces mesures d’actions positives doivent être étendues aux personnes d’origine étrangère. C’est le groupe qui affiche le plus faible niveau de participation dans tous les pays de l’Union européenne. En 2016, seulement 49.1% des personnes hors Union européenne avaient un emploi. C’est 20% de moins qu’un Belge actif sur le marché de l’emploi. La Belgique a d’ailleurs été pointée du doigt à ce sujet, fin mai, par la Commission européenne. C’est une situation très préoccupante qui perdure malheureusement...