Une meilleure protection contre la discrimination sur le marché de l’emploi à Bruxelles
Ce 10 juillet 2023, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur dans la Région de Bruxelles-capitale. Elles permettront de mieux lutter contre la discrimination sur le marché de l’emploi (Ordonnance du 1e juin 2023 portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi).
Les dispositions améliorent le contrôle exercé par l’Inspection régionale de l’Emploi. Elles facilitent la transmission des signalements d’Actiris à l’IRE ainsi qu’à Unia et à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Les tests de discrimination facilités
En cas de signalement ou d’indication concrète de discrimination de la part d’une entreprise ou d’une institution (publique), l’IRE peut réaliser plus facilement un test de discrimination. L’autorisation de l’auditorat du travail n’est pas nécessaire. Actiris est dans l’obligation d’assister l’inspection lors de la préparation des tests, et cette dernière peut mandater des tiers ou des experts à cette fin.
Des tests de situation par secteur d’activité
L’IRE peut désormais organiser des tests en cas de suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires pour un secteur d’activité entier, par exemple le secteur du recrutement et de la sélection. Pour ces tests à plus grande échelle, il faut toutefois l’accord de l’auditorat du travail.
Tous les 5 ans, une étude académique sera réalisée pour évaluer l’état de la discrimination au sein des différents secteurs du marché bruxellois de l’emploi.
Encore quelques efforts à faire
Unia a pu rendre un avis sur les projets de texte et salue les modifications apportées. Elles témoignent de la volonté politique et sociétale de la Région de Bruxelles-capitale de lutter contre la discrimination à l’embauche.
Unia rappelle toutefois au gouvernement bruxellois d’étendre l’obligation de signalement en cas de questions discriminantes de la part d’employeurs ou de clients à tous les intermédiaires sur le marché du travail, comme les agences de travail intérimaire ou les sociétés de titres-services, conformément à la déclaration de politique générale.
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