Unia est inquiet pour les droits des personnes handicapées

6 Juillet 2022
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap

Le Parlement bruxellois a voté le 1er juillet un projet d’ordonnance concernant la politique de stationnement. Le texte amendé prévoit de conditionner la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées à un pré-enregistrement. Il s’appliquera dans les communes où Parking.brussels est chargé du contrôle mais aussi dans les autres communes qui le décident. À la suite de ce changement, les personnes handicapées qui ne seraient pas pré-enregistrées devront s’acquitter de la redevance forfaitaire, sans possibilité de la contester et de la faire annuler. 

Selon le législateur, ce pré-enregistrement est nécessaire pour pouvoir continuer à utiliser les scan-cars dans le contrôle du stationnement à la suite du jugement récent qui a opposé Parking.brussels à Unia et au CAWaB. Unia ne s’oppose pas à l’utilisation des scan-cars, ni à un système de pré-enregistrement harmonisé entre les régions. Toutefois, Unia regrette que la gratuité du stationnement soit conditionnée à d’autres démarches, sans possibilité de recours.

De nouveaux obstacles pour les personnes en situation de handicap

Pour Unia, le vote de ce texte constitue un important retour en arrière dans les droits des personnes handicapées. En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Région bruxelloise s’est engagée à prendre toutes les mesures pour éliminer la discrimination envers les personnes handicapées. Elle s’est également engagée à faciliter leur mobilité personnelle. Unia estime que le projet d’ordonnance va à l’encontre des obligations positives qui pèsent sur la Région en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, de la Constitution (art.22 ter) et des règlements antidiscrimination.

Unia se réserve le droit d’entreprendre de nouvelles actions, y compris judiciaires, dans ce dossier.

Unia reste à la disposition des autorités bruxelloises pour rechercher de la manière la plus constructive possible des solutions respectueuses des droits des personnes handicapées dans ce dossier.

Informations complémentaires

Concrètement, quelles sont les conséquences ? 

Actuellement, les personnes handicapées doivent uniquement apposer leur carte de stationnement sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant du véhicule pour obtenir la gratuité du stationnement en Région bruxelloise. Si elles reçoivent une redevance par erreur (ce qui arrive fréquemment à la suite du passage d’une scan-car), elles peuvent la contester et la faire annuler en introduisant une réclamation à Parking.brussels. Elles ne doivent pas payer la redevance avant de pouvoir contester.

Lorsque l’ordonnance sera d’application, pour pouvoir continuer à bénéficier du stationnement gratuit, les personnes handicapées devront :

  • apposer leur carte de stationnement (délivrée par le SPF Sécurité Sociale) visiblement, au milieu et contre la face interne du pare-brise ;
  • enregistrer la plaque d’immatriculation du véhicule, soit :
    • dans une liste digitalisée (white-list)
    • au moyen de l’horodateur
    • tout autre moyen digital mis à disposition par Parking.brussels tel qu’une application, un sms ou une page web.

Pourquoi Unia s’oppose à l’obligation de pré-enregistrement ?

Unia n’est pas opposé formellement aux modalités de pré-enregistrement. Toutefois, ces modalités ne devraient pas être rendues obligatoires pour différentes raisons :

1. Les modalités prévues ne sont pas opérationnelles et accessibles à tous. A titre d’exemple :

  • La liste digitale pose de nombreuses questions en termes de respect de la vie privée des personnes en situation de handicap et ne rencontre pas les besoins des nombreuses personnes handicapées qui se font véhiculer par plusieurs personnes.
  • La prise d’un ticket PMR via l’horodateur n’est pas encore possible partout. Les horodateurs et leurs abords ne sont pas accessibles à tous. 
  • L’application de Parking.Brussels n’est pas accessible aux personnes handicapées selon les normes en vigueur en matière d’accessibilité digitale.

2. Les modalités prévues ne sont pas harmonisées ni au niveau régional, ni au niveau fédéral :

  • Les communes qui n’ont pas transféré leur compétence de contrôle et de perception du stationnement pourront fixer des modalités de pré-enregistrement différentes. Il n’y a donc aucune garantie d’harmonisation des pratiques en Région bruxelloise.
  • D’autres communes en Belgique ont des modalités différentes de pré-enregistrement. Les personnes handicapées devront donc s’inscrire sur des listes différentes en fonction qu’elles se rendent à Namur, Liège ou dans telle ou telle commune bruxelloise. Cette situation n’est pas tenable. Les autorités fédérales recherchent actuellement des solutions qui pourraient être implémentées au niveau national. Pourquoi ne pas attendre ce dispositif ?

3. Bon nombre de personnes handicapées seront invitées à payer des redevances sans possibilité de les contester. Cela sera particulièrement injuste car il y a fort à parier que beaucoup n’auront pas connaissance de ces modalités (ex : personnes handicapées non-bruxelloises et/ou n’habitant pas la Belgique, personnes handicapées victimes de la fracture numérique, …). De plus, d’autres n’auront pas la capacité de se pré-enregistrer faute de modalités adéquates ou accessibles. A titre d’exemple, les personnes aveugles qui se font véhiculer par différents conducteurs ne pourront pas s’enregistrer sur une liste digitale, ne pourront pas utiliser les horodateurs inaccessibles et ne sauront pas accéder à l’application car celle-ci n’est pas aux normes.   

4. Les modalités prévues ne sont pas concertées avec les associations représentatives de personnes handicapées malgré leur impact important sur les droits des personnes handicapées.

Articles comparables

24 Mars 2020

Unia interpelle la SNCB suite à la suspension de son service d’assistance

Le 20 mars dernier, la SNCB annonçait qu’en raison de la crise sanitaire du COVID-19 et des consignes édictées par les autorités, elle n’était plus en mesure d’assurer les services d’assistance aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. La SNCB justifiait sa décision en indiquant notamment que son personnel n’était pas en mesure de respecter la distanciation sociale (min. 1,5 m) pendant la prise en charge.

10 Avril 2020

Les personnes handicapées et les personnes âgées ont le droit d’être soignées

Unia tire la sonnette d’alarme : décider de soigner un malade ne peut jamais se faire sur base de son âge ou de son handicap. Les autorités doivent rappeler ce message essentiel pour une bonne gestion de la crise du coronavirus. Et doter les structures hospitalières, d’hébergement et de soutien des ressources humaines suffisantes pour accueillir de manière adaptée toutes les victimes du COVID-19.