Que permet / interdit la loi ?

Un groupe d’actions a, tout comme vous, le droit d’exprimer son opinion en public. Mais il y a des limites. Il ne peut dépasser les limites de la liberté d’expression, perturber l’ordre public, commettre des délits ou violer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Quelles sont les limites de la liberté d’expression ?

Que permet / interdit la loi ?

C’est évident : les actions violentes sont interdites. Heureusement, elles sont assez rares. Généralement, les groupes d’actions lancent des paroles provoquantes, exhibent des banderoles, scandent des slogans… D’où l’importance de connaître les limites de la liberté d’expression.

En Belgique, chacun est libre d’exprimer son opinion notamment au cours d’un événement, d’un débat, d’une conférence…. Beaucoup de choses peuvent être dites ou faites, même si elles choquent, inquiètent ou blessent. Cependant, la liberté d’expression connait des limites.

Il est interdit de :

Inciter à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation envers autrui dans un lieu public, consciemment et pour un motif bien précis

Ex: Lors d’une manifestation un des participants crie : « Tous les musulmans doivent se réunir et attaquer le gouvernement et la Belgique. Il faut boycotter les États-Unis et ces chiens doivent être brûlés. »

Attention :

  • Une critique générale envers par exemple une opinion politique ou une religion est permise. Des tracts « Non à l’Islam » ne sont en soi pas interdits.
  • La notion de discrimination est très large : elle comprend également l’intimidation.

Diffuser des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale

Ex: Quelqu’un taggue une croix gammée sur un mur ou appose des autocollants sur le mur d’un musée juif avec le message ‘Notre socialisme est national’.

Faire partie d'un groupement ou d'une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation

Ex: votre activité est perturbée par un groupe déjà connu par la justice pour des faits semblables.

Attention : rassemblez des preuves pour prouver qu’un groupement ou qu’une association a prôné la discrimination ou la ségrégation de façon répétée.

Négationnisme

Ex. : une personne crie lors d’un événement en présence d’autres personnes « We like you Adolph, we do ! Heil Hitler !

Peut-on organiser une contre-manifestation ou une protestation ?

Que permet / interdit la loi ?

Chacun a la liberté de s’assembler. Cela signifie le droit de se réunir et de manifester. De plus, chacun doit avoir la possibilité d’exprimer son opinion en public sans craindre d’éventuelles réactions violentes. Vous organisez une activité ? Vous ne pouvez dès lors empêcher une contre-action ou contre-manifestation pacifique.

Les autorités doivent veiller à ce qu’une réunion ou manifestation puisse avoir lieu (et en principe une contre-manifestation aussi). Une des possibilités est de prévoir la présence des forces de police. Mais ce droit a également des limites. Le risque que l’ordre public soit perturbé est-il trop élevé ? Alors l’autorité peut décider qu’une activité ou une manifestation soit interdite.

Et si le groupe d’actions commet un délit ?

Que permet / interdit la loi ?

Bien entendu des délits comme des injures écrites, des coups et blessures, des graffitis, des dégâts… sont punissables.

On parle de délit de haine si l’auteur des faits choisit sa victime parce qu’elle appartient à un groupe caractérisé par un ou plusieurs critères protégés par la loi (couleur de peau, origine, orientation sexuelle, conviction politique…). Les délits de haine peuvent être sanctionnés plus sévèrement. Plus d’infos sur les délits de haine et comment les signaler.

Le groupe d’action peut-il filmer mon activité ?

Que permet / interdit la loi ?

Que faire lorsque le groupe d’actions commence à filmer les participants à votre activité pour ensuite diffuser leurs images sur internet ? Et pouvez-vous filmer les comportements du groupe d’actions pour rassembler des preuves ?

La règle : demander le consentement

En principe, il faut d’abord demander l’accord de la personne avant de la filmer ou de la photographier. Seule la personne concernée peut décider si vous pouvez prendre son image, l’utiliser et la diffuser.

Conseil : on vous filme ou photographie ? Faites-le savoir clairement si vous vous y opposez.

Exceptions : lieu public, foule, intérêt public ou justifié

Il existe des exceptions à la règle. Vous ne devez pas disposer d’un consentement explicite dans les situations suivantes :

  • Une personne dans un lieu public donne implicitement sont consentement pour être photographiée ou filmée. Si vos images reflètent une atmosphère générale, avec une série de personnes en arrière-plan, vous n’avez pas besoin de l’accord de ces personnes. Par contre, si une personne est le sujet principal de vos images, vous devez obtenir son accord explicite pour les utiliser.
  • Lorsqu’il s’agit d’une foule, aucun consentement n’est requis pour réaliser ou utiliser les images.
  • Vos images sont destinées à servir de preuve à la police, car elles montrent des militants commettant par exemple un délit ? Le consentement des personnes concernées n’est pas nécessaire, car ces images servent une mission d’intérêt général. Il peut également s’agir de la poursuite d’un intérêt justifié : le réalisateur des images ou des tiers auxquels elles sont transmises.

Que faire lorsque votre image est rendue publique sans consentement ou qu’elle apparaît sur les médias sociaux ?

Que permet / interdit la loi ?

Vous pouvez :

  • Interpeller la personne qui a pris les images et lui demander de les supprimer de son appareil photo ou de son téléphone portable
  • Demander de retirer les images sur internet
  • Rapporter les images auprès du gestionnaire (par exemple Facebook, YouTube…)
  • Contacter l’Autorité de Protection des Données ou la police

Vous voulez filmer l’intervention de la police ? En Belgique, c’est permis. Mais soyez prudent et ne dérangez pas la police en filmant. Signalez que vous filmez et ne diffusez pas les images sur les réseaux sociaux (sauf si vous rendez les policiers méconnaissables ou si vous avez leur accord). La police peut confisquer votre téléphone, mais ne peut pas effacer les images.