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Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 16 février 2005
Quatre jeunes ont, à coups de pied, fait tomber un cycliste, et ce, déduit le juge des paroles qui ont accompagné cet acte, uniquement à cause de la couleur de sa peau, la victime étant de nationalité srilankaise. Lorsque la victime se trouvait à terre elle a encore reçu des coups de pieds.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 décembre 2003
Le 23 octobre 2002 un groupe de hooligans brugeois se rend coupable de dégâts et coups et blessures à un groupe de supporters turques en visite à l’occasion du match Bruges – Galatasaray. En présence d’un caméra une voiture immatriculée aux Pays-Bas est démolie et les occupants sont roués de coups. Dans le courant de la journée il y avait déjà eu des échauffourées avec des supporters turcs filmées par une équipe de la télévision turque.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 29 septembre 2003
Le prévenu a été condamné pour coups et blessures et incitation au racisme puisqu’il a avoué « avoir frappé la victime une dizaine de fois dans la figure ne supportant pas des gens de couleur dans son entourage ».
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, 12 novembre 2002
Le Tribunal correctionnel de Furnes a condamné le 12 novembre 2002 cinq personnes d'extrême-droite qui l'avant-veille du Pèlerinage de l'Yser de 2001 ont frappé de manière lâche et brutale un Egyptien en raison de sa nationalité.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 23 avril 2002
Les membres de l'initiative citoyenne d'Ostende (Burgerinitiatief Oostende) ont été condamnés par le Tribunal correctionnel de Bruges à des amendes de 495.79 euros pour avoir diffusé des tracts racistes. Ils y avaient criminalisés les résidants d'un centre de transit. Ils prétendaient que les étrangers se recyclaient dans le crime, le trafic de drogues et la prostitution.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, 20 octobre 2000
Dans l'arrondissement judiciaire de Furnes, la police locale est autorisée à traiter, de manière autonome, les petits délits pour ensuite, seulement, les renvoyer pour d'éventuelles poursuites. Le tribunal correctionnel de Furnes a suivi, le 20 octobre 2000, l'avis de la gendarmerie qui estimait que la personne mise en cause avait, sciemmement humilié un étranger d'origine serbe. Il ne s'est pas agi de l'expression de ses sentiments, mais en même temps de l'intention de blesser la personne. Par les injures, AN fut bel et bien blessé dans son honneur. Etant donné que la personne venait de bénéficier d'un sursis, le tribunal la condamna à une peine effective d'emprisonnement de 1 mois et à 20.000 F. d'amende.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 20 octobre 1999
Le 20 octobre 1999, le Tribunal correctionnel de Courtrai rendit un jugement intéressant dans une affaire de refus d'accès à un dancing puisqu'il fut notamment jugé que l'admission d'un nombre limité d'étrangers, parmi lesquels figurent des Belges présentant les caractéristiques extérieures d'une origine étrangère, constituent une violation de l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 et que le comportement d'une partie déterminée de la clientèle ne peut être le prétexte pour nier cette disposition légale, et moins encore l'argument selon lequel la tranquillité de l'établissement ne pourrait plus être assurée dès lors qu'un certain nombre d'étrangers y serait admis.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 août 1998
Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981
Le fait de déclarer en public " het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (" ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran ") en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 juin 1997
Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981
Un Belge d'origine kurde rentrait chez lui en compagnie de son épouse et de deux amis. En chemin, un inconnu lui crie " Sale Marocain, rentre dans ton pays " et l'agresse de manière violente sans la moindre raison objective.
Le Tribunal correctionnel de Bruges condamna l'accusé le 30 juin 1997.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 septembre 1995
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. En l'espèce, la raison du refus n'est pas liée au fait que le client s'est mis à parler turc, mais bien à l'inquiétude qui s'est emparée de la loueuse. Une telle crainte est évidemment subjective et n'était peut-être pas fondée, mais elle ne peut pas être considérée comme une forme délibérée de discrimination.
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