Des jeunes d'origine étrangère se plaignent de refus d'entrée d'une discothèque. Le tribunal déduit du dossier répressif que les contrôles d'identité touchent tous les jeunes. Ceux qui auparavant ont manifesté d'une attitude agressive, ont causé des problèmes ou pourraient en causer sont refusés, quel que soit leur origine. A l'intérieur de la discothèque des jeunes d'origine étrangère sont présents. Il n'est donc pas question d'un refus d'accès systématique sur base de la race, couleur de la peau, la descendance, l'origine ou la nationalité.

Des personnes d'origine étrangère se plaignent de ne pas avoir accès à une salle de sport. Les faits font l'objet d'une prise de vue par caméra cachée. Ce type de preuve est rejetté puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution en matière de test de situation (25.02.2003) et que la loi du 10 mai 2007 n'en fait même plus mention.

De jeunes hommes d’origine étrangère sont refusé à l’entrée d’un dancing. Le portier, employé d’une société de gardiennage, avait reçu une injonction dans ce sens de la part de l’exploitant. Puisqu’une carte de membre n’est exigée que pour des personnes d’origine étrangère et que ce fonctionnement heurte le gardien, celui-ci conseille aux victimes de contacter la police. Le jugement du tribunal correctionnel de Hasselt dd. 12 juin 2007 est confirmé par la Cour d’appel.

L'exploitant d'une salle de gym est suspecté de discrimination. Le tribunal estime les faits prouvés sur base de différentes déclaration set d'un enregistrement avec une caméra cachée.

Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics. Des personnes ayant plus de 55 ans peuvent bénéficier de mesures très avantageuses. Le tribunal estime, sans parler d’autres infractions épinglées, qu’il y a bien une violation de la législation anti-discrimination, plus particulièrement une discrimination sur base de l’âge qui ne peut être justifiée.

Une personne en séjour irrégulier, mais ayant introduit une demande de régularisation auprès de la commune, souhaite ouvrir un compte en banque afin d'y déposer une garantie locative. La banque refuse puisqu'il n'y a aucun document officiel. La Cour Constitutionnelle ayant partiellement annulée la loi du 25 février 2003, la liste des critères protégés est ouverte et une action en cessation est introduite. Celle-ci est rejetée, le tribunal estime que les exigences posées par la loi contre le blanchiment sont des normes d'ordre public qui priment.

Trois jeunes hommes d'origine étrangère se voient refuser l’entrée d’un dancing par un portier. Celui-ci dit avoir reçu des instructions dans ce sens de la part de l’exploitant du dancing. Il existe un système de carte de membre qui ne vaut que pour les personnes d’origine étrangère.

En marge d'un conflit concernant des publicités pour des ristournes dans le monde du tourisme (loi pratiques du commerce) il est également question de discrimination sur base de l'âge (loi du 25 février 2003). Les personnes de plus de 60 ans recevaient une ristourne sur des voyages en autocar. Le tribunal a conclu à une discrimination.

Dans le cadre d'un conflit suite à des ristournes accordées pour des ventes de lunettes en fonction de l'âge (pratique de commerces) la législation en matière de discrimination est également abordée (loi 25.02.2003). En première instance (Trib.comm. Courtrai 30.04.2004) le juge avait estimé que la demande fondée sur la législation anti-discrimination n'était pas fondée puique le demandeur n'était pas victime de la discrimination ni une instance désignée par la loi. La Cour rejette ce raisonnement et analyse les possibles infractions en matière de pratiques du commerce.

Le tribunal a été saisi pour des faits de violences répétées et d’autres faits de discrimination impliquant plusieurs portiers d’un dancing W.W.L. ainsi que l’un des responsables de cet établissement de nuit.