L’arrêt en appel clarifie la position du Président quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.

Deux des trois requérants forment un couple homosexuel. Par l’intermédiaire d’une agence immobilière ils trouvent le 17 novembre 2004 une maison qu’ils souhaitent louer, et, le jour même, ils paient à l’agence le premier loyer. Deux jours plus tard un employé de l’agence laisse un message sur le répondeur du couple en signalant que le propriétaire souhaite louer à un couple traditionnel et que dès lors, ils peuvent récupérer le montant versé.

L’attitude et les propos envers la victime permettent d’affirmer que les coups et blessures ont été inspirés par la haine, le mépris ou l’animosité à l’encontre de l’orientation sexuelle de la victime.

Un couple d’homosexuels souhaite louer un appartement. Quelques jours après le premier contact l’agence immobilière fait savoir que la propriétaire ne désire pas louer à deux hommes ou deux femmes. Un des deux hommes te le Centre introduisent une action en cessation contre les trois propriétaires, l’agence immobilière et, plus tard, également contre la mère des propriétaires qui s’occupait de la location.