Conseil d’Etat, 18 octobre 2007

18 Octobre 2007
Domaine d'action: EmploiEnseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Juridiction: Conseil d’État

Un professeur de religion islamique refuse, contrairement au règlement de l’école, d’ôter son foulard en dehors de son local de classe. Elle est licenciée pour faute grave. Son recours auprès du conseil d’appel pour le personnel de l’enseignement de la Communauté flamande est rejeté. Le Conseil d’Etat donne suite à la demande de suspension.

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