Tribunal du travail Bruxelles, 9 juin 2016

9 Juin 2016
Domaine d'action: EmploiEnseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Deux infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.

Tribunal du travail Bruxelles, 9 juin 2016

Date : 9 juin 2016

Instance : Tribunal du travail Bruxelles

Critère : conviction religieuse ou philosophique 

Décision : il n’est pas question de discrimination directe puisque l’interdiction vise toutes les convictions, religieuses ou autres. La distinction indirecte est justifiée par le but légitime de neutralité du service.

Abrégé : Trib.trav.Bxl., 9-06-2016

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