Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 juin 2016
Deux infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.
Date : 9 juin 2016
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : conviction religieuse ou philosophique
Décision : il n’est pas question de discrimination directe puisque l’interdiction vise toutes les convictions, religieuses ou autres. La distinction indirecte est justifiée par le but légitime de neutralité du service.
Abrégé : Trib.trav.Bxl., 9-06-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 juin 2016
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 4 septembre 2018
Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction.
Cour d’appel de Mons, 10 mars 2010
Une professeur de mathématique dans l’enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, horaire réparti sur trois écoles, les directions lui interdisent le port du foulard en invoquant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné (Décret du 17 décembre 2003).
Conseil d’Etat, 18 octobre 2007
Un professeur de religion islamique refuse, contrairement au règlement de l’école, d’ôter son foulard en dehors de son local de classe. Elle est licenciée pour faute grave. Son recours auprès du conseil d’appel pour le personnel de l’enseignement de la Communauté flamande est rejeté. Le Conseil d’Etat donne suite à la demande de suspension.