Cour d’appel de Mons, 10 mars 2010

10 Mars 2010
Domaine d'action: EmploiEnseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour du travail

Une professeur de mathématique dans l’enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, horaire réparti sur trois écoles, les directions lui interdisent le port du foulard en invoquant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné (Décret du 17 décembre 2003).

La Cour estime que ce n’est pas aux directeurs des écoles en question d’imposer une interdiction de principe puisqu’ils n’ont pas le pouvoir d’ajouter des restrictions non prévues par le décret susmentionné à la liberté de la religion.

Il y a également des procédures en cours devant le Conseil d’Etat.

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