Conseil d’Etat, 2 octobre 2018

2 Octobre 2018
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap
Juridiction: Conseil d’État

Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles, mais il lui est finalement refusé car sa note en français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie, l’école en était informée depuis trois ans.

Date : 2 octobre 2018

Instance : Conseil d’Etat

Critère : handicap

Décision : le Conseil d’Etat suspend la décision du jury d’examens, car il y a bien eu discrimination pour cause du handicap de l’étudiant et donc violation du décret dd. 12 décembre 2008 (décret antidiscrimination de la Communauté Française).

En abrégé : C.E., 2-10-2018

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