Conseil d’Etat, 2 octobre 2018

2 Octobre 2018
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap
Juridiction: Conseil d’État

Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles, mais il lui est finalement refusé car sa note en français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie, l’école en était informée depuis trois ans.

Conseil d’Etat, 2 octobre 2018

Date : 2 octobre 2018

Instance : Conseil d’Etat

Critère : handicap

Décision : le Conseil d’Etat suspend la décision du jury d’examens, car il y a bien eu discrimination pour cause du handicap de l’étudiant et donc violation du décret dd. 12 décembre 2008 (décret antidiscrimination de la Communauté Française).

En abrégé : C.E., 2-10-2018

Téléchargements

Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 2 octobre 2018

2 Avril 2021

Cour du travail Mons, 2 avril 2021

Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.