Cour Constitutionnelle, 17 juin 2021

17 Juin 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Tous les critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les interdictions, contenues dans ces articles, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (article 10 de la loi relative aux contrats de travail) et de conclure des contrats de remplacement successifs (article 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi relative aux contrats de travail) ne peuvent être appliquées lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ?».

Cour Constitutionnelle, 17 juin 2021

Date : 17 juin 2021

Instance : Cour Constitutionnelle

Critère: autres

Domaine : emploi

Faits:

La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les interdictions, contenues dans ces articles, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (article 10 de la loi relative aux contrats de travail) et de conclure des contrats de remplacement successifs (article 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi relative aux contrats de travail) ne peuvent être appliquées lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ?».

Décision :

Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils ne s’appliquent pas lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.C., 17-06-2021, 93/2021

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