Cour d’appel Bruxelles, 26 janvier 2016
Critère : Conviction politique
Thème : Un parlementaire veut placer une annonce par laquelle il souhaite aux lecteurs d’une publication d’information un été en toute sécurité. L’annonce est refusée et en automne il veut placer une annonce similaire souhaitant, cette fois, des vacances d’automne en toute sécurité. Il est refusé sur base de son lien avec un parti politique.
Décision : La Cour annule la décision rendue en première instance (12 mai 2014) car l’affaire n’avait pas été communiquée au ministère public. La Cour estime que le message de l’annonce fait allusion au thème de la sécurité dans la société mais qu’il ne s’agit pas d’une opinion que l’on peut qualifier de raciste. Elle conclut qu’il est bien question de discrimination pour conviction politique mais que la demande de prononcer la cessation est sans objet. L’indemnité forfaitaire est accordée.
En abrégé : Bruxelles, 26-01-2016
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Jurisprudence comparable Cour d’appel Bruxelles, 26 janvier 2016
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 11 mars 2024
Un professeur est condamné pour incitation à la haine et à la violence et pour diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. À la suite d'un vol, il avait publié sur Facebook un message stigmatisant à l'égard de la communauté rom. Plusieurs autres faits ont été constatés au cours de l'enquête qui a suivi.