Cour d’appel de Gand, 5 juin 2018

5 Juin 2018
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour d’appel

Une assistante sociale contacte un agent immobilier afin de louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à sa demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas d'une carte d’identité belge. Unia a été en appel contre le jugement du 19 avril 2017 dans lequel le tribunal de première instance de Termonde a estimé qu’il n’y avait pas de discrimination. Dans l’arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Gand estime qu’il s’agissait bien de discrimination.

Cour d’appel de Gand, 5 juin 2018

Date : 5 juin 2018

Instance : Cour d’appel Gand

Critère : nationalité

Décision : la Cour d’appel de Gand réforme le jugement et déclare qu’il est bien question de discrimination directe.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Gand, 5-06-2018

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