Tribunal de première instance de Leuven, 6 septembre 2018

6 Septembre 2018
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Louvain

Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes qui émargent au CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue. Ensuite, il réagit à la seconde mise en demeure officielle, ce qui permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable.

Tribunal de première instance de Leuven, 6 septembre 2018

Date : 6 septembre 2018

Instance : Tribunal de première instance de Leuven

Critère : fortune

Décision : le tribunal prend acte de cet accord.

Unia était partie à la cause

En abrégé : Trib.civ. Leuven, 6-09-2018

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