Tribunal de première instance de Leuven, 6 septembre 2018
Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes qui émargent au CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue. Ensuite, il réagit à la seconde mise en demeure officielle, ce qui permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable.
Date : 6 septembre 2018
Instance : Tribunal de première instance de Leuven
Critère : fortune
Décision : le tribunal prend acte de cet accord.
Unia était partie à la cause
En abrégé : Trib.civ. Leuven, 6-09-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Leuven, 6 septembre 2018
Tribunal de première instance Bruxelles, 18 octobre 2021
Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Cour d’appel de Gand, 5 juin 2018
Une assistante sociale contacte un agent immobilier pour louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à cette demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas de carte d’identité belge. Par jugement du 19 avril 2017 le tribunal de première instance de Termonde déclare qu’il n’est pas question de discrimination.
Tribunal de première instance de Namur, 5 mai 2015
Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.