Cour du travail Anvers, 6 juin 2017
Un chauffeur d’autobus entame son activité en 2005. Durant l’année 2011 et 2012, il se retrouve plusieurs fois en incapacité de travail. En 2013, il est absent 4 mois suite à un accident de travail. Il est licencié au moment de reprendre son activité professionnelle.
Date : 6 juin 2017
Instance: Cour du travail Anvers (Unia n’était pas partie à la cause)
Critère : état de santé
Décision : La Cour du travail estime qu’il y a bien plusieurs éléments qui indiquent une présomption de discrimination et que l’employeur n’arrive pas à réfuter cette présomption. L’employeur invoque que la législation antidiscrimination ne concerne que l’état de santé actuel et futur alors que le chauffeur a été licencié car ses absences désorganisaient le travail. La Cour a rétorqué que la CNT nr. 95 dd. 20 octobre 2008 concerne l’état de santé passé dans toutes les phases d’un emploi.
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Jurisprudence comparable Cour du travail Anvers, 6 juin 2017
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.