Cour du travail de Bruxelles, 14 janvier 2015
Quatre informaticiens se font licenciés dont un avait un statut protégé sur base de sa conviction syndicale. Ce dernier ne peut prétendre qu’aux dédommagements sur base de la CCT concernée alors que les trois autres bénéficient d’avantages négociés.
Date : 14 janvier 2015
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Critère : conviction syndicale
Décision :
Au regard de tous les éléments du dossier, la Cour estime qu’il est bien question d’une discrimination sur base de la conviction syndicale.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.,Bxl., 14-01-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 14 janvier 2015
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.