Cour du travail de Bruxelles, 14 janvier 2015

14 Janvier 2015
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Quatre informaticiens se font licenciés dont un avait un statut protégé sur base de sa conviction syndicale. Ce dernier ne peut prétendre qu’aux dédommagements sur base de la CCT concernée alors que les trois autres bénéficient d’avantages négociés.

Date : 14 janvier 2015

Instance : Cour du travail de Bruxelles

Critère : conviction syndicale

Décision :

Au regard de tous les éléments du dossier, la Cour estime qu’il est bien question d’une discrimination sur base de la conviction syndicale.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : CT.,Bxl., 14-01-2015

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