Cour du Travail de Bruxelles, 1 février 2016
Un chauffeur de bus s’estime victime de harcèlement sur les lieux du travail car son employeur lui réclame à plusieurs reprises une attestation de bonne vie et mœurs. Il pense que cette demande est en lien avec sa prochaine candidature aux élections sociales. Par son jugement du 9 septembre 2014 le tribunal du travail estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base de la conviction syndicale.
Critère : conviction syndicale
Date : 1 février 2016
Instance : Cour du Travail de Bruxelles
Décision :
La Cour du Travail est du même avis : la présentation d’un casier vierge est une procédure standard pour tous les chauffeurs ; le travailleur licencié a négligé de faire part de faits importants ; la demande d’extrait de casier date de plusieurs semaines avant le dépôt de plainte auprès du conseiller en prévention et malgré le fait qu’il disposait du document requis il ne l’a pas transmis à son employeur.
En abrégé : C.T.Bxl., 1-02-2016
Jurisprudence comparable Cour du Travail de Bruxelles, 1 février 2016
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.