Cour du travail de Bruxelles, 3 novembre 2016
Le requérant est informaticien dans une société. Il est élu au Conseil d’entreprise puis est licencié quelques mois plus tard à l’occasion d’une restructuration de son service. Le requérant estime avoir été licencié en raison de sa conviction syndicale et demande la cessation des effets de son renvoi. Le tribunal du travail, en première instance, déclare la demande irrecevable.
Critère : les convictions syndicales
Date : 3 novembre 2016
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Décision : La Cour du travail constate que l’acte dont la cessation est demandée – à savoir le licenciement – a déjà été définitivement accompli : l’employeur a déclaré de manière claire et valable que le requérant était licencié avec effet immédiat. Il n’y a donc plus d’action à faire cesser. La Cour déclare par conséquent que l’action est sans objet.
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