Cour du travail de Liège, 13 mai 2019
Un employé a un appareil auditif et estime depuis plusieurs mois faire l’objet de harcèlement de la part de son employeur. Il est licencié pour faute grave.
D’après l'employeur, son employé ne donnait plus satisfaction dans son travail, s’impliquait peu professionnellement et perdait visiblement de l’intérêt pour son travail. Quand son appareil auditif tombe en panne, l'employé demande à son supérieur une dispense de service pour le lendemain matin, afin d’aller le faire réparer. Son chef la lui refuse et lui indique qu’il a le droit de prendre congé s’il le souhaite pour le lendemain. L’employé s’absente quand même et, quand on le lui reproche, se précipite sur son chef et l’agresse.
Date: 13 mai 2019
Instance: Cour du travail de Liège
Critère: handicap
Décision :
Concernant le refus d’aménagement raisonnable, la Cour note qu’une telle panne est exceptionnelle. Compte tenu de cette rareté « une panne d’appareil auditif, si elle est évidemment propre à son handicap, constitue une manifestation à ce point peu fréquente de celui-ci qu’elle ne justifie pas une procédure particulière dès lors que la procédure ordinaire applicable aux absences médicales permettait de rencontrer sa difficulté de façon parfaitement idoine ». En outre, des alternatives existaient pour le requérant : il pouvait prendre congé ce matin-là, ou prévoir un rendez-vous en soirée plutôt qu’en début de journée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T. Liège, 13-05-2019
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Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, 13 mai 2019
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