Tribunal de première instance de Gand, 4 août 2020

4 Août 2020
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008. Par jugement intermédiaire du 16 juillet 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.

Tribunal de première instance de Gand, 4 août 2020

Date : 4 août 2020

Instance : Tribunal de première instance de Gand

Critère : handicap

Décision :

Le jugement intermédiaire est confirmé.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ère inst. Gand, 4-08-2020

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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Gand, 4 août 2020

8 Juillet 2022

Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022

Les allocations familiales majorées pour cause de handicap sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale accordé par le CPAS. En première instance, le tribunal du travail a jugé que ceci était contraire au principe constitutionnel d’égalité, mais qu’il n’appartenait pas au tribunal du travail de combler cette lacune dans la réglementation. La cour du travail a décidé différemment et a tenu compte, entre autres, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.