Tribunal de première instance de Gand, 4 août 2020
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008. Par jugement intermédiaire du 16 juillet 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.
Date : 4 août 2020
Instance : Tribunal de première instance de Gand
Critère : handicap
Décision :
Le jugement intermédiaire est confirmé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Gand, 4-08-2020
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