Tribunal de première instance de Gand, 4 août 2020
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008. Par jugement intermédiaire du 16 juillet 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.
Date : 4 août 2020
Instance : Tribunal de première instance de Gand
Critère : handicap
Décision :
Le jugement intermédiaire est confirmé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Gand, 4-08-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Gand, 4 août 2020
Cour constitutionnelle, 12 janvier 2023
Cour de Cassation, 3 octobre 2022
Les jeunes travailleurs ayant une inaptitude permanente au travail d'au moins 33% ont droit à une allocation d'insertion s'ils coopèrent positivement à un trajet approprié. Si le VDAB ne peut pas proposer un trajet approprié, on ne peut pas en déduire que la personne concernée ne veut pas coopérer positivement à un tel trajet.