Tribunal correctionnel d’Audenarde, 20 octobre 2017

20 Octobre 2017
Domaine d'action: Internet
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Un homme a donné, à son domicile privé, une interview à un journaliste. Dans l’article publié ensuite, on peut lire que l’individu aurait déclaré que les membres de la N-VA sont les héritiers des collaborateurs pendant la guerre. Il est accusé de discrimination et de diffamation.

Tribunal correctionnel d’Audenarde, 20 octobre 2017

Date: 20 octobre 2017

Instance: Tribunal correctionnel Oudenaarde

Critère: opinion politique

Décision :

Le tribunal a acquitté l’individu, estimant que la condition de publicité n’était ici pas remplie. Ces déclarations ont en effet été faites dans un espace privé, seulement en présence d’un journaliste et de l’avocat de l’individu. Il ne peut être question de calomnie orale puisque la personne offensée n’était pas présente. Il ne peut non plus être question de calomnie écrite puisque la personne mise en cause n’a elle-même diffusée aucun écrit.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr. Oudenaarde, 20-10-2017

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