Tribunal correctionnel d’Audenarde, 20 octobre 2017
Un homme a donné, à son domicile privé, une interview à un journaliste. Dans l’article publié ensuite, on peut lire que l’individu aurait déclaré que les membres de la N-VA sont les héritiers des collaborateurs pendant la guerre. Il est accusé de discrimination et de diffamation.
Date: 20 octobre 2017
Instance: Tribunal correctionnel Oudenaarde
Critère: opinion politique
Décision :
Le tribunal a acquitté l’individu, estimant que la condition de publicité n’était ici pas remplie. Ces déclarations ont en effet été faites dans un espace privé, seulement en présence d’un journaliste et de l’avocat de l’individu. Il ne peut être question de calomnie orale puisque la personne offensée n’était pas présente. Il ne peut non plus être question de calomnie écrite puisque la personne mise en cause n’a elle-même diffusée aucun écrit.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr. Oudenaarde, 20-10-2017