Tribunal de première instance de Bruxelles, 26 juin 2017
Des parents d’enfants malvoyants ont cité la Communauté Flamande en justice, car ils estimaient que leurs enfants ne bénéficiaient pas de suffisamment de soutien à l’école.

Critère : handicap
Date : 26 juin 2017
Instance : tribunal de première instance de Bruxelles
Décision : le tribunal de première instance de Bruxelles a pris la requête des parents en considération et a obligé la Communauté Flamande à prévoir davantage de moyens pour mieux rencontrer les besoins des élèves.
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles, 26 juin 2017
Cour du travail Mons, 2 avril 2021
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.
Tribunal première instance Anvers, 7 novembre 2018
Un élève trisomique qui avait terminé sa première année de primaire dans l’enseignement ordinaire n’a pas pu s'inscrire en deuxième année dans la même école. Un "sondage" a été réalisé auprès des enseignants pour savoir qui était prêt·e à l’accueillir dans sa classe et à lui offrir un soutien maximal. À l’exception des assistants pédagogiques, aucun enseignant n’a répondu positivement.