Tribunal du travail Anvers, 27 avril 2010

27 Avril 2010
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Tribunal du travail

Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).

Voir aussi Cour du travail d’Anvers 23 décembre 2011, Cour de Justice de l’Union européenne, 14 mars 2017, et Cour du Travail de Gand, le 12 octobre 2020.

Téléchargements

Jurisprudence comparable Tribunal du travail Anvers, 27 avril 2010

24 Février 2022

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.