Tribunal du travail de Bruxelles, 17 octobre 2019
Une vendeuse se fait licencier après des tensions suite à des absences pour cause de maladie et des discussions concernant la transmission des certificats médicaux. Elle réclame plusieurs indemnités dont une pour licenciement manifestement déraisonnable et une pour discrimination.
Date: 17 octobre 2019
Instance: Tribunal du travail de Bruxelles
Critère: état de santé
Décision :
Le tribunal accorde l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable mais déboute la requérante pour l’indemnité forfaitaire pour discrimination; les deux indemnités ne pouvant être cumulées.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 17-10-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 17 octobre 2019
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.