Tribunal du travail de Bruxelles, 17 octobre 2019

17 Octobre 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une vendeuse se fait licencier après des tensions suite à des absences pour cause de maladie et des discussions concernant la transmission des certificats médicaux. Elle réclame plusieurs indemnités dont une pour licenciement manifestement déraisonnable et une pour discrimination.

Tribunal du travail de Bruxelles, 17 octobre 2019

Date: 17 octobre 2019

Instance: Tribunal du travail de Bruxelles

Critère: état de santé

Décision :

Le tribunal accorde l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable mais déboute la requérante pour l’indemnité forfaitaire pour discrimination; les deux indemnités ne pouvant être cumulées.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 17-10-2019

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Un chauffeur est délégué syndical. D’importantes tensions apparaissent avec la direction et d’autres travailleurs. Dans le cadre de ces tensions, plusieurs mouvements de grève sont menés début avril 2016 et une demande d’intervention psychosociale formelle par le délégué est introduite contre son supérieur. Il est convoqué par la direction pour un processus disciplinaire : lui est reproché d’avoir mal vérifié l’alignement des indicateurs de serrage des roues de son camion, immédiatement après les grèves. Il est licencié pour rupture de confiance.

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