Tribunal du travail de Charleroi, 6 novembre 2018

6 Novembre 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Tribunal du travail

Un responsable commercial d'une entreprise active dans la production et la distribution de produits de charcuterie est licencié pendant une période de maladie. Il invoque un licenciement manifestement déraisonnable sur base de sa convention collective de travail (CCT nr. 109). Il invoque également un licenciement discriminatoire sur base de la loi du 10 mai 2007.

Date : 6 novembre 2018

Instance : Tribunal du travail Charleroi

Critère : état de santé

Décision :

Le tribunal accorde l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Il n’examine pas, en soi, l’aspect de la discrimination car il considère que les deux indemnités ne peuvent être cumulées.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 6-11-2018

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