Tribunal du travail de Charleroi, 6 novembre 2018
Un responsable commercial d'une entreprise active dans la production et la distribution de produits de charcuterie est licencié pendant une période de maladie. Il invoque un licenciement manifestement déraisonnable sur base de sa convention collective de travail (CCT nr. 109). Il invoque également un licenciement discriminatoire sur base de la loi du 10 mai 2007.
Date : 6 novembre 2018
Instance : Tribunal du travail Charleroi
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal accorde l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Il n’examine pas, en soi, l’aspect de la discrimination car il considère que les deux indemnités ne peuvent être cumulées.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 6-11-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Charleroi, 6 novembre 2018
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