Tribunal du travail de Charleroi, 6 novembre 2018
Un responsable commercial d'une entreprise active dans la production et la distribution de produits de charcuterie est licencié pendant une période de maladie. Il invoque un licenciement manifestement déraisonnable sur base de sa convention collective de travail (CCT nr. 109). Il invoque également un licenciement discriminatoire sur base de la loi du 10 mai 2007.
Date : 6 novembre 2018
Instance : Tribunal du travail Charleroi
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal accorde l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Il n’examine pas, en soi, l’aspect de la discrimination car il considère que les deux indemnités ne peuvent être cumulées.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Charleroi, 6-11-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Charleroi, 6 novembre 2018
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.