Date : 1 septembre 2021

Instance : tribunal du travail de Liège, division Verviers

Critère : autres critères de discrimination

Domaine d’action : emploi

Les faits

Une femme travaille dans un cabinet vétérinaire avec un CDD à temps plein (régulièrement renouvelé). Lorsqu'elle a annoncé sa grossesse, on lui a proposé dans un premier temps un CDI à mi-temps. Lorsqu'elle a refusé, le CDD à temps plein n'a pas été renouvelé. Le tribunal du travail a jugé que la femme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur son genre et lui a accordé des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à six mois de salaire brut.

La femme avait transcrit certains passages pertinents d'une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec deux vétérinaires. Le tribunal du travail a examiné si cette transcription pouvait être utilisée comme preuve.

Décision

La loi antidiscrimination stipule que la victime doit pouvoir démontrer des faits qui peuvent suggérer l'existence d'une discrimination fondée sur une caractéristique protégée. L'employeur doit ensuite prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Le tribunal du travail a jugé qu'une transcription de conversations téléphoniques, enregistrées à l'insu de l'interlocuteur, devait être admise comme preuve pour établir une présomption de discrimination : "Le tribunal du travail n’estime pas qu’il y ait une attente à la vie privée des personnes concernées et en toute hypothèse il n’apparaît pas qu’il y ait violation d’une règle prescrite à peine de nullité, soit parce que le vice entacherait la fiabilité de la preuve, soit encore parce qu’il porterait atteinte au droit à un procès équitable."

Pour parvenir à cette décision, le tribunal du travail s'est basé sur la jurisprudence suivante :

• Cour d'appel de Bruxelles, 28 septembre 2020

Un candidat locataire a pu prouver une discrimination grâce à l'enregistrement d'une conversation téléphonique.

• Tribunal de première instance de Bruxelles, 16 juillet 2014

Un journaliste en fauteuil roulant avait été informé du fait qu'il n'était pas possible de réaliser une interview dans un lieu qui lui était accessible. Le tribunal de première instance a jugé dans cette affaire qu'il n'est pas illégal d'enregistrer des conversations téléphoniques auxquelles on participe, même si cela se fait à l'insu de l'interlocuteur. Il convient d'évaluer au cas par cas si le droit à la vie privée a été violé.  La victime n'avait d'autre choix que de s'appuyer sur la conversation téléphonique pour évoquer la discrimination.

• Tribunal du travail de Liège, division de Namur, 8 mars 2011

Dans cette affaire, des enregistrements vidéo provenant d'une caméra de surveillance ont été produits à titre de preuve. Le tribunal du travail s'est référé à la jurisprudence Antigone et à l'article 32 du titre préliminaire du code de procédure pénale. Les enregistrements vidéo ont pu être utilisés comme preuves car aucune des exceptions prévues à l'article 32 du titre préliminaire du code de procédure pénale n'était applicable : (1) le respect des conditions formelles concernées n'était pas prescrit sous peine de nullité, (2) l'irrégularité commise n'avait pas entaché la fiabilité de la preuve et (3) l’usage de la preuve n’était pas contraire au droit à un procès équitable. Le tribunal du travail a clairement indiqué que la jurisprudence Antigone devait également être appliquée dans les affaires civiles.

• Tribunal du travail de Liège, division de Liège, 20 mars 2017

Dans cette affaire, le tribunal du travail s'est également référé à la jurisprudence Antigone et a jugé que le tribunal doit décider si une preuve peut être admise.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Verviers 1-9-2021 – numéro de rôle 20/350/A