Tribunal du travail d’Anvers, division Malines, 11 janvier 2022

11 Janvier 2022
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Tribunal du travail

Une femme, en incapacité de travail pour dépression, bénéficie d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance limité à deux ans en cas de maladie psychique. Le tribunal rappelle que la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination. 

Date : 11 janvier 2022

Instance : tribunal du travail d’Anvers, division Malines

Critère : racisme

Domaine d’action : protection sociale

Les faits

Une femme est en incapacité de travail à cause d'une dépression. Elle est bénéficiaire d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance. La police stipule que la garantie est limitée à deux ans en cas de maladie psychique. Ce n'est pas le cas pour d'autres maladies ou affections.


Décision

Le tribunal du travail rappelle que la loi antidiscrimination est d'ordre public. Par conséquent, la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination.

La loi antidiscrimination interdit toute distinction directe ou indirecte fondée sur le handicap ou l'état de santé, à moins que cette distinction ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires (articles 7 et 9 de la loi antidiscrimination).

Selon le tribunal du travail, il est sans pertinence que le handicap ou l'état de santé résulte d'une maladie physique ou mentale. Dans les deux cas, la personne est protégée contre la discrimination. Par conséquent, une distinction entre les maladies physiques et mentales n'est possible que si elle peut être objectivement justifiée par un but légitime et si les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.

Le tribunal examine si la distinction faite peut être justifiée et décide que ce n’est pas le cas. Par conséquent, la clause de la police qui fait une distinction entre les maladies mentales et les autres maladies ou affections constitue une violation de la loi antidiscrimination. En application de l’article 15 de la loi antidiscrimination, la clause est nulle.

Unia n’était pas partie à la cause. 

En abrégé : Trib. trav. Anvers, div. Malines, 11-04-2022

Jurisprudence comparable Tribunal du travail d’Anvers, division Malines, 11 janvier 2022

24 Octobre 2022

Cour du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2022

Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.
8 Juillet 2022

Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022

Les allocations familiales majorées pour cause de handicap sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale accordé par le CPAS. En première instance, le tribunal du travail a jugé que ceci était contraire au principe constitutionnel d’égalité, mais qu’il n’appartenait pas au tribunal du travail de combler cette lacune dans la réglementation. La cour du travail a décidé différemment et a tenu compte, entre autres, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.