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229 Jurisprudence trouvé(e)(s)
28 Novembre 2019

Tribunal du travail de Bruxelles, 28 novembre 2019

Skeyes est une entreprise publique autonome dont la mission est d’assurer la sécurité du trafic dans l’espace aérien dont la Belgique est responsable. En première instance, ce service a été condamné pour discrimination sur base de l’âge. Uniquement les candidats de moins de 25 ans pouvaient participer aux examens de sélection. Le tribunal a ordonné la cessation de cette pratique discriminatoire sans quoi Skeyes doit payer une astreinte.
7 Octobre 2019

Tribunal du travail de Bruxelles, 7 octobre 2019

Un ingénieur auprès d’une commune est chef du service voiries depuis 2015. Il rencontre de nombreux problèmes inexplicables avec son employeur. Il écrit alors au bourgmestre pour dénoncer les comportements dont il s’estime victime et dénonce des commérages racistes. Il ne reçoit pas de réponse. Deux mois plus tard, il est licencié en raison de ses absences médicales et de propos « inacceptables » de son courrier au bourgmestre.
3 Septembre 2019

Tribunal du travail de Bruxelles, 3 septembre 2019

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de son SPRL pendant 11 ans. En 2007, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. Dans son avis, l’auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas, car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.

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