Le partage d'une vidéo (relayant un prêche) sur un réseau social disponible à un certain public répond au prescrit de l’article 444, alinéa 5 du Code pénal relatif à la diffusion et la publicité.

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.

Une agence immobilière sociale loue une maison à une famille d’origine rom depuis 12 ans et souhaite mettre fin au bail. Le juge de paix estime que le droit au logement de la famille d’origine rom prime sur le droit de l’agence immobilière sociale de mettre fin au bail.

La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.

Un médecin a travaillé comme anesthésiste dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 67 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. En effet, la limite d'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Une entreprise de nettoyage avait repris une activité, y compris 22 des 33 travailleurs. Une femme, membre du comité pour la prévention et la protection au travail, n’était pas retenue. Selon la cour du travail, l’entreprise a pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale.

Effectuer le salut hitlérien et utiliser les mots « singes bruns » envers une victime sont des insultes d'inspiration raciste. Comme il n'y avait pas d'intention d'inciter des tiers à la haine ou à la violence, le prévenu n'a pas été condamné pour le délit d'incitation.

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.