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296 Jurisprudence trouvé(e)(s)
23 Novembre 2021

Cour du travail Bruxelles, 23 novembre 2021

Lors d’une rénovation l’amiante est enlevée des bureaux. Une employée demande, avec un certificat médical à l’appui, de travailler dans d’autres locaux ou de son domicile, car l’accès au chantier lui procure des angoisses. Elle est absente pour maladie et est finalement licenciée. L’employeur énumère une série de motifs étrangers à son été de santé. En première instance sa requête sur base d’un licenciement discriminatoire est déclarée non fondée.
17 Juin 2021

Cour Constitutionnelle, 17 juin 2021

La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les interdictions, contenues dans ces articles, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (article 10 de la loi relative aux contrats de travail) et de conclure des contrats de remplacement successifs (article 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi relative aux contrats de travail) ne peuvent être appliquées lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ?”».

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