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Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.
Cour européenne des droits de l’homme, 14 décembre 2023
Un agent de sécurité se voit refuser une habilitation de sécurité parce qu'il est en contact avec la branche scientifique du salafisme. La Cour européenne des droits de l'Homme examine les conditions dans lesquelles une habilitation de sécurité peut être refusée à une personne appartenant à un mouvement religieux considéré comme une menace pour l'État par l'autorité administrative compétente.
Cour européenne des droits de l’homme, 15 mai 2023
Dans l’arrêt Sanchez c. France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme valide la condamnation d’un élu français pour provocation à la haine ou à la violence.
Cour européenne des droits de l’homme, 18 octobre 2022
Un homme allemand d'origine indienne est contrôlé lors d'un voyage en train. Il estime être victime d'un profilage discriminatoire. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 14 CEDH juncto l'article 8 CEDH.
Cour européenne des droits de l’homme, 28 juin 2022
La Belgique sanctionnée par la CEDH dans un dossier de violences policières
Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2016
Une dame souhaitait s’inscrire à l’Académie Nationale turque de musique. Elle réussit l’examen d’entrée. L’Académie lui demande ensuite de procurer un certificat médical qui atteste qu’elle est en mesure, physiquement, de suivre les cours. La dame fournit alors une attestation selon laquelle elle peut suivre les leçons pour lesquelles la vue n’est pas exigée. L’Académie estime que la vue est nécessaire pour tous les cours et refuse d’accueillir la personne malvoyante.
Cour européenne des droits de l’homme, 20 avril 2010
Ayant encouru des condamnations au pénal pour avoir tenu des propos incitant à la haine vis-à-vis de la population d'origine musulmane, un politicien du Front National (France) estime que son droit à la liberté d'expression a été violé. La Cour juge que tel n'est pas le cas et que l'ingérence de l'Etat par le biais de ses cours et tribunaux était nécessaire.
Cour europeénne des droits de l’homme, 7 janvier 2010
Problématique de violence et procédure dans le cadre d'une arrestation de trois personnes d'origine Roms. L'arrêt est intéressant dans la mesure où il s'attarde de savoir jusqu'où le juge ou l'enqueteur doit aller pour déterminer si un motif raciste était en cause (nr. 83).
Cour européenne des droits de l’homme, 16 juillet 2009
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le 16 juillet si la condamnation de Daniel Féret (ex-président du Front National) pour racisme par les tribunaux belges constituait ou non une violation du principe de liberté d’expression. Elle a confirmé la condamnation, par une petite majorité de 4 voix sur 3, ce qui montre combien le débat est vif sur une question aussi difficile.
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