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Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Cour européenne des droits de l’homme, 28 juin 2022
La Belgique sanctionnée par la CEDH dans un dossier de violences policières
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2022
Un magasinier est engagé pour une période de six mois. Au moment de son engagement, il cache le fait qu'il doit se faire opérer et qu'il sera absent pendant un certain temps. Il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 mai 2022
Une femme travaille comme experte en communication auprès d'une université. Après six mois d'absence pour cause de burn-out, elle est licenciée. Elle estime qu'il y a eu une discrimination sur la base de son handicap et de son état de santé.
Cour du travail de Gand, section Bruges, 12 avril 2022
Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.
Tribunal du travail Hainaut, division Tournai, 4 mars 2022
Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 février 2022
Une femme travaille comme comptable dans une entreprise et se trouve en burn-out. Lorsqu'elle reprend le travail, un processus de réintégration est initié. Mais l’entreprise ne réussit pas à lui trouver un nouveau poste et elle est licenciée. Elle pense être victime de discrimination en raison de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.
Cour du travail de Bruxelles, 3 février 2022
Une employée communale remplit des tâches importantes au niveau de l’organisation et de la coordination tant interne qu’externe. Elle est licenciée après des absences répétées pour cause de maladie.
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