La Belgique sanctionnée par la CEDH dans un dossier de violences policières

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.

Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.

Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement. 

Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.

Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Le tribunal estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire.

Un employé se fait licencier après une période de maladie. L’employeur invoque son manque d’investissement qui résulterait en une perte de clientèle.

Une employée est licenciée à sa reprise du travail suite à une opération. L’employeur prétend qu'elle était en état de répondre au téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin. Le tribunal du travail d’Anvers, section Turnhout estime que le licenciement est discriminatoire.

Lors d’une rénovation l’amiante est enlevée des bureaux. Une employée demande, certificat médical à l’appui, de travailler dans d’autres locaux ou de son domicile, car l’accès au chantier lui procure des angoisses. Elle est absente pour maladie et est finalement licenciée. L’employeur énumère une série de motifs étrangers à son état de santé. En première instance, sa requête sur base d’un licenciement discriminatoire est déclarée non fondée.

Une maison de repos licencie son chef de cuisine après que celle-ci ait repris le travail. Son absence était due à une opération au dos. L’employeur invoque la réorganisation de la cuisine qui aurait rendue l’emploi superflu. Il n’y a pas eu d’initiative pour un trajet de réintégration.