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Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation
Loi antidiscrimination : de quoi s’agit-il ?
COCOF- Décret relatif à l’égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006. En Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009. Depuis 2011, Unia exerce le mandat de mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention sur le sol belge.
CG -Décret sur l’égalité de traitement sur le marché du travail
Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007
Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981) – à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999).