Loi anti-discrimination

Arrêté royal du 24 octobre 2008 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de ses arrêtés d’exécution, M.B. 12 décembre 2008.

Article 1er.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les attachés, experts techniques et conseillers chargés du contrôle au sein de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de ses arrêtés d’exécution, dans le domaine des relations de travail.

Art. 2.

L’arrêté royal du 15 juillet 2005 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d’exécution, est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des Chances est chargée de l’exécution du présent arrêté.