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(Communauté flamande) Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009…
Arrêté royal du 24 octobre 2008 - fonctionnaires contrôle AD
Protocole entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination)
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006. En Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009. Depuis 2011, Unia exerce le mandat de mécanisme indépendant chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention sur le sol belge.