Lors de sa séance du 2 juillet 2015, le Gouvernement wallon a approuvé les grandes orientations présentées par le Ministre M. Prévot, en charge notamment de l’Action sociale et de la Santé, concernant l’instauration d’une assurance autonomie dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er janvier 2017.

Recommandation relative au remboursement des frais de logopédie par l’assurance soins de santé pour les enfants ne répondant pas aux conditions de la nomenclature en matière de quotient intellectuel

En septembre 2014, la Belgique a été évaluée pour la première fois par le Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées. Suite à cette évaluation, le Comité a remis ses observations finales à la Belgique dans lesquelles il insiste notamment sur l’importance des interventions visant à améliorer l’accès pour tous au cadre bâti.

Présentés à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice.

Présentés à Monsieur Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.

Transmis à Monsieur Maxime Prévot, Vice-Président et Ministre wallon des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine (en ce compris l’Egalité des chances et la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques »)

Remis à Madame Isabelle SIMONIS, Ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Adressée à : Joëlle Milquet, Vice-Présidente, Ministre de l’Education, de la Culture et de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La communication du Centre, communément appelée « amicus curiae », a été rendue sur la base de l’article 32A§1 du Règlement du Comité européen des Droits sociaux et porte essentiellement sur le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap au sein de l’enseignement ordinaire flamand, fondamental et secondaire.

Ce document résulte d'une collaboration entre le Délégué Général aux Droits de l’enfant (DGDE) et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, avec le concours de la Fondation SUSA et d’intervenants issus de secteurs divers. Il a pour objectif de proposer certains aspets fondamentaux (principes, repères déontologiques et indications organisationnelles) relatifs aux mesures de de contention et/ou d’isolement.