Auteurs : Délégué général aux droits de l’enfant, ANAHM (Inclusion asbl et Inclusie Vlaanderen), Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

Destinataire : Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Constats

En Belgique, lorsqu’un enfant ou adulte présente un trouble du langage, il consulte un médecin qui, après avoir posé un diagnostic, prescrira des séances de logopédie. Le patient s’adressera ensuite à sa mutuelle pour demander le remboursement des séances de logopédie dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Toutefois, pour certains problèmes spécifiques, à savoir les troubles du développement du langage et la dysphasie, l’assurance n’interviendra que pour autant que le patient justifie d’un quotient intellectuel supérieur à 86 évalué à l’occasion d’un test de QI individuel.

En effet, l’article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, version actuelle depuis le 1er septembre 2013, dispose en son paragraphe §2 que:

§2 l'intervention de l'assurance peut être accordée pour autant que le traitement puisse apporter une amélioration des troubles:"(…)

b) au bénéficiaire qui présente un des troubles du langage et/ou de la parole suivants:

"2° troubles du développement du langage, versant réceptif et/ou expressif, démontrés par un test du langage donnant un résultat inférieur ou égal au 3e percentile, en l'absence d'un trouble de l'intelligence (QI total de 86 ou plus, mesuré par test individuel) et en l'absence d'un trouble important de l'audition (perte auditive moyenne ne dépassant pas, à la meilleure oreille, 40 dB HL). Ces tests de langage et ces tests de QI doivent figurer dans une liste limitative approuvée par la Commission de conventions:"

"f) au bénéficiaire atteint de dysphasie, c'est-à-dire des troubles sévères du langage réceptif et/ou expressif, persistant après le cinquième anniversaire et qui interfèrent gravement avec la communication sociale et/ou les activités quotidiennes faisant appel au langage oral, en l’absence d’un trouble envahissant du développement, d’un trouble auditif (perte auditive moyenne ne dépassant pas, à la meilleure oreille, 40 dB HL), d’un trouble d’intelligence (QI de performance ou non-verbal ou QD (quotient développemental) de 86 ou plus, mesuré par un test individuel figurant dans une liste de tests approuvée par la Commission de conventions avec les logopèdes."

Dès lors, les enfants présentant des troubles du développement du langage ou atteints de dysphasie et qui ont un QI inférieur à 86 ne peuvent bénéficier du remboursement des prestations de logopédie.

Il ressort de la nomenclature que seuls ces troubles du développement du langage et de dysphasie sont soumis à ce critère, tous les autres troubles n’y étant pas soumis. Pratiquement, les enfants atteints d’un trouble de développement du langage, quelle qu’en soit l’origine, n’entrent dans aucune des catégories de troubles contenues dans la nomenclature.

Il en résulte que ces derniers, lorsqu’ils ont un quotient intellectuel inférieur à 86, sont purement et simplement exclus du remboursement des prestations de logopédie dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Pareille exclusion, en plus de constituer une discrimination sur la base du handicap, est dénuée de logique. En effet, c’est entre autre parce qu’ils ont difficilement accès au langage et à la communication que ces enfants sont enclins à obtenir des scores insuffisants au test de QI. A contrario, un meilleur accès à la logopédie leur permettrait d’améliorer leurs capacités cognitives et communicationnelles et partant, d’augmenter leurs résultats au test de QI.

Notons par ailleurs que des études démontrent que le niveau langagier est un bon prédicteur des troubles futurs, que ce soit en termes de comportement ou d’apprentissage.

L’accès à la communication est donc fondamental pour prévenir des troubles du comportement ou du développement.

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