Dans le cadre de la réclamation collective introduite par le Centre international de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) contre l’Etat belge devant le CEDS sur le droit à l’enseignement inclusif en Flandre, le Centre a rendu auprès du Comité « une communication » en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

La réclamation de MDAC porte sur l'article 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté) et l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée. MDAC allègue que la Flandre n'a pas réussi à remplir ses obligations en matière d’éducation et de formation des enfants avec une déficience intellectuelle qui se voient refuser l'accès à l'enseignement général et les supports nécessaires pour assurer cette intégration, en violation des dispositions mentionnées ci-dessus.  

La communication du Centre, communément appelée « amicus curiae », a été rendue sur la base de l’article 32A§1 du Règlement du Comité européen des Droits sociaux et porte essentiellement sur le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap au sein de l’enseignement ordinaire flamand, fondamental et secondaire. Elle avait pour objectif de présenter un point de vue désintéressé et indépendant, dans le souci d'éclairer le Comité dans l'accomplissement de sa tâche.

Mise à jour : décision du Comité européen - 16 octobre 2017 

Le 16 octobre 2017, le Comité européen a estimé, sur base des conseils d'Unia, que l'enseignement flamand n'était pas suffisamment inclusif. Une décision publiée le 29 mars 2018.