Améliorer le fonctionnement du secteur du logement privé

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Tous les critères

Unia préconise d’étendre les missions des services régionaux de l’inspection du logement, de créer des outils permettant de détecter des pratiques discriminatoires parmi les agents immobiliers et de mettre en place un fonds central des garanties locatives.

Améliorer le fonctionnement du secteur du logement privé

Étendre les compétences des services régionaux de l’inspection du logement dans la lutte contre les discriminations

Il est aujourd'hui extrêmement difficile de prouver la discrimination dans l’accès au logement privé. Il est dès lors urgent de se doter de nouveaux instruments permettant d'identifier les situations de discrimination et d'en recueillir les preuves. Unia préconise d’étendre les missions des services régionaux de l’inspection du logement afin de leur permettre d’enquêter suite à une plainte individuelle, de mener des tests de situation et de délivrer des sanctions financières en cas de discrimination avérée, à l’exemple du projet d’ordonnance en Région de Bruxelles-Capitale. 

Améliorer le fonctionnement du secteur du logement privé

Doter la Flandre et la Wallonie d’outils permettant de détecter des pratiques discriminatoires parmi les agents immobiliers

Les tests réalisés par Unia, dans le cadre de son Baromètre de la diversité-Logement, ont révélé qu’un nombre élevé d’agents immobiliers écarte les candidatures des « étrangers » (42 %) ou des « chômeurs » (61 %) sur demande des propriétaires. Seule une faible proportion d’entre eux refuse explicitement de prêter leurs concours aux demandes de discrimination. Unia recommande dès lors aux autorités régionales de faire effectuer des testings à intervalles réguliers au sein du secteur des agents immobiliers, en concertation avec Unia et le monde académique, à l'image de ce qui s'est fait à Gand et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Améliorer le fonctionnement du secteur du logement privé

Mettre en place un fonds central des garanties locatives

Lors de la prise en location d’un logement, le candidat locataire doit bloquer, au titre de garantie locative, l’équivalent de deux mois de loyer sur un compte bancaire. Cette garantie passe à trois mois de loyer lorsque le montant est avancé par une banque. Une troisième possibilité est de se tourner vers le CPAS, mais cette option présente elle aussi des difficultés, car les bénéficiaires d’aides du CPAS sont très souvent discriminés. Pour les ménages disposant de faibles revenus, la constitution de la garantie bancaire s'avère souvent un parcours du combattant.

Unia demande la création d’un fonds central des garanties locatives ouvert à tous les locataires. Le recours à un tel dispositif aurait l’avantage de mettre tous les locataires sur un pied d’égalité, quels que soient leurs moyens et la nature de leurs revenus. L’adoption d’une telle mesure réduirait également les phénomènes de non recours aux droits (tels que par exemple le droit à l’aide du CPAS) et aurait à n’en pas douter un impact positif sur les cas de discriminations.