Le secteur de l’enseignement est le deuxième secteur pour lequel Unia reçoit le plus de signalements de discrimination sur base du handicap. 60% de ces signalements concernent des refus d’aménagements raisonnables, et ce, à tous niveaux de l’enseignement obligatoire.

Unia rappelle que le refus d’aménagements raisonnables constitue une discrimination en vertu de la législation antidiscrimination.

Unia soutient donc la nécessité d’une organisation structurelle, de procédures claires pour les demandes d’aménagements raisonnables ainsi que la nécessité d’espace d’avis et de décision sur le type d’aménagements possibles et sur le caractère raisonnable des aménagements.

Unia salue par conséquent l’adoption d’un texte qui viendra encadrer la mise en place des aménagements raisonnables, à l’instar des textes adoptés pour l’enseignement supérieur et de promotion sociale, et qui prévoit, dans sa version du 23 mai 2017, une procédure de recours devant une commission ad hoc en cas de refus.

Les avis d’Unia sur les propositions de décret relèvent cependant certains écueils et ce parce qu’elles ne sont pas, à certains égards, en conformité avec les textes légaux et particulièrement avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui engage la Fédération Wallonie-Bruxelles à prendre des mesures pour avancer progressivement vers un enseignement inclusif.

Le modèle d’enseignement inclusif implique que ce soit le système, l’environnement scolaire ainsi que les objectifs et les méthodes pédagogiques qui soient adaptées. Or, les propositions de décret présentent en certains points la vision d’un enseignement qui admet la situation de handicap sous condition qu’elle puisse s’adapter à la norme (modèle intégratif).