Unia a été interpellé à plusieurs reprises par des personnes en situation de handicap concernant le déploiement du système de “scan-car”, qui est un système de contrôle de stationnement mis en place dans certaines villes.

La scan-car est une voiture équipée d’une caméra sur le toit qui permet d’effectuer un contrôle systématique des voitures stationnées en scannant leur plaque d’immatriculation.  

Cela implique que l’automobiliste doit, lorsqu’il va payer sa redevance à l’horodateur, encoder sa plaque d’immatriculation.

Ce système engendre des difficultés pour les personnes en situation de handicap car, bénéficiant généralement de la gratuité du stationnement, elles n’ont pas la possibilité d’enregistrer leur numéro de plaque d’immatriculation à l’horodateur.

Pour pouvoir pallier cette difficulté, certaines communes ont développé un système d’enregistrement des plaques au préalable pour les personnes en situation de handicap.

Ce système suscite néanmoins plusieurs questions en termes de respect des droits des personnes handicapées mais aussi de respect de leur vie privée.

Au travers de cette recommandation, Unia invite les autorités à rechercher des solutions alternatives et/ou complémentaires à l’enregistrement préalable et à mener une concertation sur cette problématique à l’échelle nationale.  

Recommandation XXX-2021