Évaluation des lois, décrets et ordonnances antidiscrimination

Unia demande au gouvernement fédéral de faciliter le travail de la commission d’experts sur la législation antidiscrimination et d’intégrer les conclusions du rapport final dans son action politique et législative. Les législations antidiscrimination communautaires et régionales peuvent elles aussi être améliorées suite à un travail d’évaluation.

Réaliser l’évaluation des lois fédérales antidiscrimination

Le premier rapport d'évaluation de la commission d'experts sur la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations a été débattu en février 2017 à la Chambre. Quelques initiatives politiques basées sur ce rapport ont d’ores et déjà été annoncées.

Les lois antidiscrimination prévoient qu’au moment d’établir son évaluation, la commission d’experts doit au préalable consulter Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Unia a donc présenté sa propre évaluation à la commission, basée sur l’usage quotidien que fait l’institution de cette législation. Cette évaluation comporte 27 recommandations visant à améliorer la pertinence et le respect de la législation fédérale antidiscrimination. Dans ce cadre, Unia a été entendu par une commission parlementaire en février 2018.

La commission d’experts continue actuellement à travailler à son rapport définitif et ce jusqu’en 2021. Unia demande au gouvernement de faciliter autant que possible le travail de la commission et d’intégrer les conclusions du rapport final dans son action politique et législative. Cela étant, sans attendre la promulgation de ce rapport final, il est des recommandations, formulées tant par la commission d’experts, que par Unia ou l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui doivent être mises en œuvre dès à présent. 

Évaluer et renforcer les législations régionales et communautaires

A l’instar de la législation fédérale, les législations antidiscrimination communautaires et régionales peuvent elles aussi être améliorées suite à un travail d’évaluation.

Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, la législation antidiscrimination est disséminée dans de multiples ordonnances, couvrant chaque fois des matières régionales spécifiques : emploi, fonction publique régionale, fonction publique locale, biens et services, logement… Unia recommande d’évaluer globalement l’état du dispositif légal antidiscrimination de la Région et d’adopter ensuite une ordonnance-cadre générale, qui s’applique d’emblée à toutes les compétences régionales bruxelloises, et qui seule garantira la cohérence globale qui fait défaut actuellement.

En Flandre, le décret sur l’égalité des chances devrait également être réexaminé. Le Plan horizontal d’égalité des chances (uniquement en néerlandais) structure la politique flamande d’égalité des chances selon « l’Open Coördinatiemethode » (« méthode ouverte de coordination »). Cette méthode donne au ministre de l’Egalité des chances un rôle de coordination transversale. Cette approche présente aujourd’hui une charge de travail administratif supplémentaire pour la Commissie Gelijke Kansen, sans que son fonctionnement transversal et intégré qui en constituaient la plus-value n’ait porté tous ses fruits.

Par ailleurs, il importe également d’examiner les critères protégés qui sont repris au sein du décret flamand. Tous les critères du décret n’ont pas été rendus opérationnels. Les critères raciaux, par exemple, ne sont pas repris actuellement dans une perspective d’égalité des chances, mais seulement de politique d’intégration. Il s’agit bien d’un angle d’approche différent. La coordination entre les plans d’action Egalité des chances et Politique d’intégration n’est donc pas évidente. Une évaluation doit aussi s’intéresser au nombre de dossiers qui parviennent aux tribunaux sur base de ce décret.

En région wallonne, Unia demande au gouvernement d’appliquer strictement les procédures de suivi et d’évaluations périodiques prévues dans le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et ses décrets modificatifs. La Région wallonne a récemment entamé une révision de ce décret afin, entre autres, d’y introduire un nouveau critère de discrimination : « la composition de ménage ». Lorsqu’une entité modifie sa législation antidiscrimination, Unia demande qu’une concertation avec les autres niveaux de pouvoir puisse être organisée afin d’éviter de créer des incohérences entre les différentes législations en vigueur dans notre pays.

En 2017, Unia remettait, sur demande de la Communauté germanophone, un avis sur son décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cet avis identifie des points d’attention par rapport au décret et vérifie la cohérence de celui-ci à la lumière des normes nationales et internationales. Unia demande au futur gouvernement de la Communauté germanophone de s’en inspirer pour améliorer sa législation.

Même si la Fédération Wallonie-Bruxelles a la volonté de réformer prochainement sa législation antidiscrimination, Unia demande à son gouvernement de faire respecter les modalités d’évaluation arrêtées dans le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations, qui prévoit la mise en place d’une commission d’experts et la présentation d’un rapport au parlement tous les cinq ans.

Unia demande par ailleurs que la Fédération Wallonie-Bruxelles réponde à la demande du Comité ONU en créant un Conseil consultatif des personnes handicapées en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.